TENTE

présumer le caractère de paiement de la remise du débiteur, et non pas présumer l’existence d’un contrat d'ouverture de crédit, modifiant le jeu du contrat de compte courant.

8° Application du paragraphe 4 de l'article 446 du Code de Commerce. — Comment faut-il appliquer, dans la théorie des compensations successives, les dispositions de l’article 446 du Code de Commerce frappant de nullité les sûretés constituées pendant la période suspecte, par le correspondant débiteur, en garantie du paiement du solde définitif ?

La réponse est simple : la sûreté sera nulle dans la mesure où le solde débiteur, qui existait au moment où elle a été constituée, se retrouve dans le solde débiteur définitif. Imaginons qu’au jour de la constitution de la sûreté, le solde soit débiteur de 30.000 francs et que, par la suite, le correspondant débiteur ait fait des remises s’élevant à 20.000 francs, tandis que celles de l’autre se sont élevées à 10.000 francs. Par suite des règles sur l’imputation des paiements, les remises du correspondant débiteur se sont imputées sur les créances les plus anciennes du créditeur, donc sur la dette qui existait, au jour de la constitution de la sûreté, à la charge du constituant ; le solde définitif est donc composé, à concurrence de 10.000 francs, par des créances antérieures à la sûreté, et pour pareille somme par des créances postérieures. C’est donc à concurrence de 10.000 francs seulement que la sûreté garantira le solde du compte (136).

(136) On pourrait concevoir que le débiteur stipule, lors de chacune de ses remises, postérieure à la constitution de la sûreté,

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9 Possibilité d'une saisie-arrêt sur le solde débiteur provisoire du compte. — Puisque, à chaque instant, il existe une créance au profit de l’un des correspondants, les propres créanciers de celui-ci pourront pratiquer des saisies-arrêts, entre les mains du correspondant débiteur.

Les saisies auront pour effet, non pas d'arrêter le fonctionnement du compte, mais d'empêcher que les nouvelles remises du correspondant débiteur, se compensent avec le solde ayant fait l’objet des saisies. L'article 1298 du Code Civil le dit d’ailleurs expressément : « La compensation n’a pas lieu au préju- « dice des droits acquis à un tiers. Ainsi, celui qui, « étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie- « arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au « préjudice du saisissant, opposer la compensation. »

10° Interprétation de l'article 575 $ 2 du Code de Commerce. — Aucune difficulté n’existe, dans la théorie des compensations successives, sur l’interprétation qu’il convient de donner dans l’article 575 $ 2 du Code de Commerce, aux mots : « compensé en compte courant ». Rappelons que, pour certains auteurs, le commettant ne doit être admis à revendiquer le prix des marchandises vendues par le commissionnaire, que dans la mesure où non seulement le compte existant entre le commissionnaire et l’acheteur est créditeur

que cette remise s’impute sur les derniers versements du créditeur, qui, de la sorte, se trouverait, dans l’exemple envisagé, privé lu bénéfice de la sûreté. Il semble que la validité de ces imputations pourrait difficilement être contestée par le créancier, mais que celui-ci pourrait exercer des poursuites pénales contre son débiteur, dont la façon d'agir supposait qu’il prévoyait sa faillite, et commettait ainsi sciemment une escroquerie à l’égard de son créancier.

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en faveur du commissionnaire, mais encore où aucun article n’y figure au débit du commissionnaire (LYON- CAEN et RENAULT, 4° éd., T. VIII, 802), car d’après le principe de l’indivisibilité du compte courant, la compensation se produit à la clôture entre tous les articles de débit et tous les articles de crédit.

En sens inverse, d’autres auteurs (THALLER et PERcEROU, T. I, n° 1134) pensent qu'il suffit, pour que la revendication soit possible, que le compte présente à sa clôture un solde, en faveur du commissionnaire, au moins égal à la somme revendiquée.

La théorie des compensations successives amène à une interprétation de l’article 575, intermédiaire entre ces deux thèses extrêmes. A cet égard, il est intéressant de noter qu’un très intéressant arrêt de la Cour de Montpellier (137) a fait, sans en prononcer le nom, une application de la théorie des compensations successives, en décidant que la revendication devait être admise, lorsque au moment de l’inscription en compte de la somme revendiquée, le compte était, soit balancé, soit créditeur en faveur du commissionnaire et que, depuis lors, il n’a subi aucune modification.

11° Dettes de jeu. — Une dette de jeu inscrite en compte, peut en être retirée par son débiteur tant qu’elle n’a pas été compensée. Le fait que le créancier aurait donné son accord à un relevé de compte où figurait cette dette, n'empêcherait pas ce retrait, car le débiteur n’est pas engagé au paiement par la reconnaissance d’une telle dette. Cette solution est plus

de, Montpellier, 4 novembre 1937, G. P. 5 et 6 décembre