HAUTE

rigoureuse pour le débiteur que celle admise par la jurisprudence actuelle.

12° Une dette non exigible inscrite dans le compte ne sera compensée qu'après les dettes exigibles (art. 1256 Code Civil), à moins que le débiteur n’ait imputé expressément sur cette dette un de ses versements.

Cette solution est plus favorable au créancier, que celle de la jurisprudence actuelle,

13° Application de l’article 32 de la loi du 9 mars 1918. La solution apportée par la Cour de Cassation en 1929, à l’application de l’article 32 de la loi du 9 mars 1918, lorsque les intérêts de la dette hypothécaire d’une victime de la guerre, ont été capitalisés en compte courant, ne se concevrait plus dans la théorie des compensations successives, à l’égard des intérêts capitalisés, déjà compensés en compte. D'ailleurs, la loi était destinée à venir en aide « au propriétaire, qui, « par le fait de la guerre, se trouvera privé d’une « notable partie des ressources, sur lesquelles il pou- « vait compter pour faire face au paiement de ses « dettes hypothécaires et privilégiées... » On doit considérer que le propriétaire a disposé des ressources nécessaires, lorsqu'il a réussi à payer les intérêts de sa dette par compensation.

14° Les diverses autres dérogations que la jurisprudence a dû apporter à la théorie classique deviennent des solutions normales si l’on adopte la théorie des compensations successives. — Rappelons que ces dérogations ont trait à l’application des articles 1084 1167, 1401 et 1409 du Code Civil, à l'utilisation du