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pour caractériser les droits de l’escompteur. Certains auteurs et tribunaux n’ont pas été de cet avis et ont cherché à assimiler le contrat d’escompte à d’autres types de contrats connus.

a) Les uns ont considéré l’escompte comme une vente ou plus exactement une cession de créance.

A cet égard on peut citer un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation du 19 octobre 1894 (1) qui statuant dans un litige né à l’occasion d’un endossement de warrants (2), s’est exprimé ainsi : « ….atten- « du que ceux-ci (les endossements autres que le pre- « mier) constituent la cession d’une créance future, et « sont de simples opérations d’escompte.. » Parmi les auteurs M. WanL (3) s’est exprimé d’une façon analogue.

En faveur de cette théorie, on peut faire le raisonnement suivant : C’est un principe fondamental de notre Droit qu’un ayant cause ne peut avoir plus de droits que son auteur, et que le cessionnaire d’une créance n’a en conséquence pas plus de droits que le cédant sur le débiteur (4), à moins que le cédé n'ait accepté expressément le transport (argument tiré de l'article 1295 du Code Civil) (5). Or en acceptant une lettre de change ou en souscrivant un billet à ordre, laccepteur, ou souscripteur, a d’avance donné son

(2) On sait que les warrants sont considérés comme des effets de commerce garantis par un gage.

(3) Précis de droit commercial n° 1931 et s.

(4) La jurisprudence a fait de nombreuses applications de cette idée (cf, Planiol 11 n° 1610).

(5) F, Planiol 11 n° 1626,

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adhésion à tout transport de la créance dont il s'est reconnu débiteur, de sorte que les dispositions des articles 121 et 185 du Code de Commerce, par lesquelles « les personnes actionnées en vertu de la lettre « de change (ou d’un billet à ordre) ne peuvent pas « opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs « rapports personnels avec le tireur ou les porteurs « antérieurs » deviennent compatibles avec l’hypothèse que l’endossement réalise une cession de créance.

Pourtant cette théorie ne peut être admise. Elle a contre elle les dispositions des articles 1693 et 1694 du Code Civil.

D’après l’article 1693 : « Celui qui vend une « créance.. doit en garantir l’existence au temps du « transport, quoi qu’il soit fait sans garantie. » et l’article 1694 ajoute : « il ne répond de la solvabilité du « débiteur que lorsqu'il s’y est engagé et jusqu’à con- « currence seulement du prix qu’il a retiré de la « créance. » Or en matière de lettres de change, l’endossement garantit la provision (c’est-à-dire l’existence d’une créance sur le tiré) à l’échéance, (article 116 du Code de Commerce). D’autre part l’endosseur est garant du paiement de l'effet et non pas d’une somme égale à celle qu’il a retirée de la négociation. Il n'y « donc aucune analogie entre les droits d'un escompteur et ceux d’un cessionnaire de créance (6).

(6) C’est ce qu'avait implicitement déclaré la Cour de Cassation dans deux arrêts datant de 1848, par lesquels elle avait décidé que l’art. 1693 ne s’applique pas aux effets de commerce, dont la garantie est réglée par la loi commerciale (Civ., 22 fév. LAS EDP", 1848-1-113, Civ., 30 mai 1848, D. P., 48-1-116).

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b) D’autres auteurs ont préféré assimiler l’escompte à un prêt remboursable d’abord par un tiers (7).

Dans cette théorie, la date de remboursement du prêt se confond avec la date d'échéance de l'effet et le taux de l’escompte avec le taux de l'intérêt.

Les partisans de cette assimilation de l’escompte à un prêt ont invoqué les dispositions d’une loi du 9 juin 1857, dont l’article 8 était ainsi conçu : « La Banque « de France pourra si les circonstances l’exigent, éle- « ver au-dessus de 6 % le taux de ses escomptes et « l'intérêt de ses avances. » Rappelons qu’à cette époque le taux de l'intérêt conventionnel était limité en matière commerciale à 6 %, en vertu d’une loi du 3 septembre 1807.

L'article précité de la loi de 1857 paraissait assimiler les taux de l’escompte et de l'intérêt, et de son interprétation « a contrario » il aurait dû résulter que seule la Banque de France serait admise à escompter à un taux supérieur à 6 %.

L'interprétation rigoureuse de la loi de 1857 aurait mis les banques dans l'impossibilité de pratiquer le réescompte, puisque cette opération nécessite pour être faite sur une grande échelle, que les banques réalisent un bénéfice grâce à la différence du taux de l’escompte pratiqué par elles, et celui (inférieur) adopté par la Banque de France. |

Ainsi interprétée la loi de 1857 aurait eu pour effet de fausser complètement le mécanisme du crédit bancaire, aussi la jurisprudence a admis que les banques,

(7) Cette idée avait été anciennement exprimée par Pothier dans son traité de l’usure (Section 5).

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tout en limitant apparemment à 6 % le taux de leur escompte, pratiquent en réalité un taux plus élevé que celui de la Banque de France (8), par l’usage de commissions et droits de change (9), par l’utilisation d’une année fictive de 360 jours et par un calcul de l’escompte simplifié, mais volontairement erroné (10).

Depuis qu’une loi du 12 janvier 1886 a rétabli la liberté du taux conventionnel de l’intérêt en matière commerciale, il n’est plus possible d’invoquer la loi de 1857 pour justifier que l’escompte-est un prêt, mais il reste que la jurisprudence n’a jamais admis une telle interprétation de la loi de 1857.

On peut signaler, par ailleurs, que les bénéfices résultant pour les banquiers, d'opérations d’escompte, ne sont pas soumis par les lois et règlements fiscaux à l’impôt sur le revenu des créances, mais à l’impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels (11).

Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de considérer le contrat d'escompte comme un contrat de prêt, même d'un genre particulier.

Nous sommes ainsi amenés à reconnaître le contrat d’escompte comme un contrat synallagmatique ayant

(8) Cass., 9 juill. 1872. S., 1872-1-288.

(9) Le droit de change est perçu lorsque l'effet est payable dans une autre place que celle où il à été escompté. Ce droit représente les frais de recouvrement, et si l’effet est payable en monnaie étrangère, la perte que l’escompteur pense avoir à subir.

(10) Ce calcul consiste à dire que si le taux de l’escompte est de 8% par an, soit 2% par trimestre, un effet de 100 frs. vaut, 3 mois avant son échéance 98 frs., alors qu’en réalité il faudrait dire qu’un effet de 102 frs, vaut 100 frs trois mois avant von échéance, ou encore dans les mêmes conditions, qu'un effet de 100 frs., vaut environ 98 frs, 04.

(11) Une loi du 21 déc. 1895 (art. 31) l’a formellement déclaré en ce qui concerne l’escompte des warrants,

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son originalité propre, et dont les parties en conséquence, fixeront librement les modalités, sauf à respecter les règles générales, auxquelles la loi a subordonné la validité des contrats, et les règles édictées par le Code de Commerce en matière d’effets de commerce.

Puisque le contrat d’escompte entraîne l’endossement d’un effet de commerce, il est intéressant d’indiquer qu’une théorie défendue par THALLER et PERCEroU (12) assimile l’endossement à une délégation de créance.

Il y a peu de choses à dire de la délégation de créance, car deux textes légaux seulement y sont relatifs, à savoir les articles 1275 et 1276 du Code Civil, placés dans une section traitant de la novation. L'article 1275, qui seul nous intéresse est ainsi CONÇU : « La délégation par laquelle un débiteur donne au € créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le « créancier, n’opère point de novation, si le créancier « n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger « son débiteur qui a fait la délégation. » Interprétant « ce texte, des civilistes ont voulu voir dans la délégation, « imparfaite », (par opposition avec la « délégation parfaite » qui s’accompagne de la décharge du premier débiteur cf. article 1276), une institution juridique spéciale superposant au double engagement d'un débiteur (délégué) envers son créancier (déléguant), et de ce dernier envers son propre créancier (délégataire), un engagement direct du délégué envers le délégataire. L'intérêt de cette institution serait d'augmenter les garanties du bénéficiaire final de la

(12) Traité élémentaire n° 1297 et 1463.

SEUOG TES créance, et de dispenser les bénéficiaires successifs des formes ordinaires de la cession.

A notre avis, il n’y a rien à déduire de nouveau de la théorie de THALLER et PERCEROU, au point de vue du mode et des conséquences de l’endossement des effets de commerce, mais cette théorie présente pourtant l’avantage d’élargir la notion de contrat d’escompte, en étendant la possibilité de l’escompte à d’autres créances que celles représentées par des effets de commerce.

Si l’on admet la théorie de THALLER et PERCEROU, (et personnellement nous nous y rangeons volontiers), l’escompte devient le versement d’une somme d'argent en contre-partie d'une délégation de créance.

Tel est du moins le caractère du contrat d’escompte, lorsqu'il se présente comme une convention isolée (auquel cas on le qualifie d’ « escompte par caisse »), mais très généralement lorsqu'un commerçant est appelé à faire de nombreuses opérations d’escompte, il préfère, plutôt que de régler séparément chaque contrat d’escompte, le régler dans le cadre d’un contrat de compte courant qu’il conclut avec son banquier. On se trouve alors en présence d’« escompte par compte ».

Le règlement en compte courant des contrats d’escompte, ne change pas la nature de ceux-ci. La contre-partie de l’endossement de chaque effet reste un engagement du banquier d’en payer le montant. Cet engagement ou ce qui revient au même, la créance du remettant, est matérialisée par un article inscrit par le récepteur au crédit du compte du remettant. Ce qui change c’est la façon dont le banquier règle sa dette :