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« commerce transmis en compte courant, deviennent la « propriété de celui qui les accepte, sans qu’on puisse « dire que la validité de l’article de crédit soit subor- « donnée au paiement des effets à l’échéance.. ». Dans le même sens, on relève deux arrêts de la Cour de Rouen de 1841 et 1845 (17) et un nouvel arrêt de la Chambre des Requêtes du 17 avril 1846 (18) où il est dit : «.. attendu que l'inscription au crédit est défini- « tive et sans réserve ; que c’est là une habitude « constante du commerce ; que le défendeur ne peut « s’appuyer en l’espèce sur la réserve assez souvent « usitée de sauf encaissement. » On note encore une décision de la Cour de Dijon du 29 avril 1847 (19) qui repousse la contrepassation comme constituant au profit du récepteur, un privilège contraire aux dispositions des articles 443 et suivants du Code de Commerce.

L'arrêt précité de la Cour de Cassation du 27 avril 1846, paraissait indiquer que l'inscription de l’effet au crédit, est définitive sauf convention contraire nettement exprimée. Mais en 1842, la Cour de Nancy (20) avait consacré la présomption contraire en décidant : « ..que cette condition (d’encaisse- « ment à l'échéance), qui s'exprime quelquefois dans « les accusés de réception par les mots « sauf encaisse- « ment » mais qui souvent aussi est passée sous silence, « n’en doit pas moins, d’après les usages du commerce

(17) Rouen 13 décembre 1841. S. 42-2-55. Rouen 18 juin 1845 S., 46-2-70.

(20) Nancy, 10 décembre 1842. D. P., 1843-2-46.

R. Huet. 7