SECTION III

Exercice de la contrepassation en cas de faillite d’un correspondant (53)

A) INFLUENCE DE LA FAILLITE DE L’UN DES CORRESPONDANTS SUR LA POSSIBILITE DE CONTREPASSER

L’un des effets du jugement déclaratif de faillite est « d’emporter de plein droit à partir de sa date, « dessaisissement pour le failli de l'administration de « tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir « tant qu’il est en état de faillite » (Art. 443 Code Com.).

L’une des conséquences, que l’on s'accorde à faire produire à ce dessaisissement, est la résiliation « de plano » des contrats, qui « par leur nature ou à raison même de l'intention des parties », ne peuvent être exécutés que par le failli et qui, en même temps, intéressent son patrimoine. Il est d'usage de faire figurer parmi ces contrats conclus « intuitu personæ » le mandat, la société de personnes, et le compte courant.

En ce qui concerne la fin de la société ou du mandat il existe des textes (art. 1865 $ 4 et 2003 al. 3 C. Civ.), qui indiquent comme cause de dissolution la déconfiture de l’une des parties au contrat, d’où l’on a déduit par extension que la faillite avait le même effet. Pour

(53) L'exercice de la contrepassation pose quelquefois des problèmes difficiles, même dans le cas où les correspondants sont in bonis. Ces problèmes subsistent en cas de faillite. Nous serons donc amenés à les traiter.

R. Huet.

le contrat de compte courant, il n'existe aucun texte, mais la jurisprudence est unanime (54).

Après la dissolution du contrat de compte courant, il devient logiquement impossible pour les correspondants d'inscrire en compte une nouvelle créance.

Ici apparaissent, pour la première fois, les répercussions dissemblables des diverses théories émises sur la nature de la contrepassation.

Dans la théorie de la condition résolutoire conventionnelle (qui considère la contrepassation comme l'annulation par un procédé comptable, d’un article de crédit rétroactivement détruit),rien ne s'oppose à ce que le récepteur contrepasse après la faillite du remettant (55), ou si c’est le récepteur qui est en faillite, à ce que son syndic opère une contrepassation (56). Il n’y a pas en effet inscription d’une créance nouvelle, mais annulation d’une créance ancienne. ment inscrite.

On arrive aux mêmes résultats dans les théories de MM. THALLER et PERCEROU, et de MM. LyoN-CAEN et RENAULT, fondées, la première sur l’avènement d’une condition résolutoire légale, et la seconde sur un défaut de cause ; une obligation sans cause ne peut produire aucun effet, et la contrepassation n’en est que l’annulation matérielle.

Il est presque superflu de faire remarquer l’inté-

(54) Cass., ‘18 janvier 1887, D., 1887-1-278.

(55) Voir les divers arrêts de Cassation favorables à cette théorie cités dans la section II, p. 96 et 8.

(56) CF. Com. Dunkerque, 2 février 1931, Q. P., 1932-2-173.

rêt que présente la contrepassation pour le récepteur, dans le cas où le solde du compte est créditeur en faveur du remettant failli. Si on lui refusait le droit de contrepasser, le récepteur se verrait obligé de régler intégralement la créance du remettant, et de produire à la faillite de celui-ci pour le montant de l'effet contrepassé, dans le but de recevoir un dividende.

Arrivons-en à la théorie qui fait de la contrepassation un recours de change. Elle est très défavorable au récepteur, puisqu'elle assimile la contrepassation à l’inscription d’une créance nouvelle, et la rend donc impossible en cas de faillite de l’un des correspondants. Il faut bien reconnaître que c’est la raison pour laquelle cette théorie a eu si peu de succès, l’opinion générale ayant estimé qu’elle causait un préjudice injustifié au récepteur.

M. HAMEL, qui est partisan de la théorie du recours de change, a pensé qu’il était possible de « compléter « le système en faisant intervenir les usages fondés « sur l’équité ». D’après lui « Le solde est établi contrai- « rement à l’équité, si le compte comprend au crédit « des écritures qui ne correspondent à aucune remise « effective ; il convient de réparer cette injustice en « permettant au banquier de contrepasser, même « après la faillite du remettant, sa créance en garantie « contre le remettant » (57).

On peut objecter à M. HAMEL, qu'il a dit lui-même dans une autre occasion (58), que « quelle que soit

la valeur des arguments d'équité, les Tribunaux ne doivent les prendre en considération, que s’ils permettent de justifier devant l’opinion publique des solutions juridiquement exactes. »

Admettre la théorie du recours de change et admettre également la contrepassation après faillite de l’un des correspondants, est-ce une solution. juridiquement exacte ? Il faut répondre, par la négative, à moins que l’on ne modifie la notion usuelle de la clôture du compte courant par la survenance de la faillite. Or nous pensons justement que cette notion n’est pas exacte.

On fait produire à la faillite de l’un des correspondants la dissolution du contrat de compte courant, parce que l’on prête au dessaisissement du failli, (principe légal et dicté par l’art. 443 Code Com.) deux conséquences : d’abord l’impossibilité pour le correspondant failli de faire des remises, c’est-à-dire de disposer de son patrimoine pour acquérir des créances contre l’autre partie en compte, et ensuite, l’impossibilité d'effectuer un paiement, done de compenser ce qui est exigé par le fonctionnement du compte courant.

Ces deux arguments, mis en avant pour justifier la clôture du compte, appellent les observations suivantes : a) il est vrai que le failli ne peut plus disposer de son patrimoine ; certes, il peut être autorisé par jugement à continuer l’exploitation de son fonds de commerce (art. 470 Code Com.), mais alors il n'est que le préposé du syndic représentant la masse des créanciers. Différente est la situation du liquidé

judiciaire qui, s’il a été autorisé par une ordonnance, à continuer son exploitation, n’a besoin que de l’assistance de son liquidateur (art. 6 loi du 4 mars 1889) ; le liquidé peut fort bien être titulaire d’un compte courant, le faire fonctionner et par conséquent, faire des remises.

b) L’analyse de la compensation en un double paiement fictif est une construction juridique de la doctrine, qu’il faut bien se garder de mal interpréter. La compensation n’est pas, elle équivaut à un double paiement. il n’est pas besoin pour que la compensation s’opère entre dettes liquides et exigibles « que le créancier et le débiteur soient capables de faire ou de recevoir le paiement. La compensation est un mode de règlement qui dispense du paiement. C’est une simple question de compte à régler. On n’a nul besoin pour cela de la capacité des intéressés » (59).

L'article 1290 du Code Civil est à cet égard très net puisqu'il dit: « La compensation s’opère de plein « droit par la seule force de la loi, même à l'insu des « débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproque- « ment, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, « jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. »

Il apparaît donc que le dessaisissement du failli ne peut pas avoir pour effet d'empêcher la réalisation après la faillite, de la compensation légale, puisque celle-ci ne nécessite pas un acte de volonté du débiteur. (11 en va autrement de la compensation conventionnelle entre dettes non liquides ou exigibles).

»(59) Planiol, IT, n°* 579 et 588,

Il ressort de ces observations, qu'aucune des deux raisons habituellement mises en avant, pour justifier la dissolution du contrat de compte courant par la survenance de la faillite, n’est décisive.

Personnellement, nous pensons que le contrat n’est pas dissous.

Cependant pour satisfaire aux prescriptions de la loi des faillites, il importe de distinguer les dettes du failli antérieures au jugement déclaratif et celles qui lui sont postérieures, (soit qu’il s’agisse de dettes d2 masse contractées par le failli dans la gestion de l’actif, comme préposé du syndic, ou par le liquidé judiciaire avec l’assistance de son liquidateur ; soit qu’il s’agisse de dettes contractées par le failli, ou le liquidé, à l’occasion d’une profession nouvelle, conduite avec des capitaux nouveaux, et qui sont alors inopposables à la masse des créanciers.

La continuation du fonctionnement du compte courant est donc impossible dans la mesure seulement, où elle aurait pour effet d'amener la confusion des dettes du failli antérieures et postérieures à la faillite.

Une première objection vient immédiatement à l'esprit : si le contrat de compte courant continue d'exister et se trouve seulement suspendu dans presque tous ses effets, il faut admettre que l’homologation du concordat obtenu par le failli ou le liquidé judiciaire, permettra au contrat de recevoir à nouveau son entière application. Or, la Cour de Cassation (60) a décidé au contraire que le compte est défi-

(60) Ch. Civ. Cass., 8 mars 1897 (1897-1-321) — Ch. Civ. Cass., 4 Nov. 1897 (J. des Stés 1897. 243).

nitivement arrêté par la faillite ; (on peut remarquer que la Cour a parlé d'arrêt du compte, et non de dissolution du contrat de compte courant).

Cette jurisprudence ne nous paraît pas en contradiction avec notre thèse. Dans le cas où a statué la Cour de Cassation, le compte était débiteur à la charge du failli et la Cour a bien jugé.

En effet, le jugement d'homologation du concordat a fait bénéficier le failli, pour le règlement du solde débiteur de son compte, de conditions spéciales, qui ne sont pas compatibles avec la continuation de l'exécution de l’ancien contrat de compte courant.

Le fonctionnement du compte ne peut donc reprendre après le jugement d'homologation (à moins que le débiteur renonce à opposer au récepteur le traité concordataire). Au contraire, dans le cas où le compte serait créditeur en faveur du failli, et en supposant que le syndic en réclamant le paiement de cette créance n’ait pas dénoncé le compte, celui-ci pourrait, croyons-nous, recommencer à fonctionner après l’homologation du concordat.

A la lumière de ces explications, il ressort que rien ne s'oppose à ce que le récepteur contrepasse un effet après la faillite du remettant, même si cet effet est venu à échéance après la faillite. Dans ce dernier cas, la créance du récepteur, bien qu’étant née après la faillite, ne peut être considérée comme une créance postérieure à la faillite, et conséquemment n'ayant pas sa place dans le compte. Cette créance à sa cause dans un contrat d’escompte antérieur à la faillite ; dès la

conclusion de ce contrat elle a eu une existence ; (une créance sous condition suspensive est un élément actif dans un patrimoine ; elle est transmissible, aussi bien entre vifs que pour cause de mort : elle est justifiable d'actes conservatoires) (61). Au demeurant, jamais aucune objection n’a été faite, à ce qu’une telle créance figure au passif d’un failli.

Nous pensons que nos raisonnements justifient la possibilité pour le récepteur, de contrepasser les effets impayés, après la faillite du remettant, tout en considérant cette contrepassation pour ce qu'elle est, à savoir un recours de change.

Notre manière de voir n’est d’ailleurs pas si révolutionnaire qu’elle en a l’air. Nous avons déjà dit que la jurisprudence, émue des conséquences injustes auxquelles aboutit le principe, qu'aucune compensation n’est possible après faillite, admet dans des cas de plus en plus nombreux, que la « connexité » des créances réciproques, c’est-à-dire le fait qu’elles dérivent d’une même source, justifie leur paiement à due concurrence par compensation, même s’il s’agit de créances devenues liquides et exigibles après la faillite de l’une des parties (62).

Nous rejetons personnellement cette théorie de la connexité, comme dépourvue de fondement juridique. En tout cas même si cette théorie était admissible, elle ne serait pas à notre avis applicable au compte courant (comme le prétendent MM. PERCEROU et

(61) Cf. Planiol, 1, n° 319.

(62) Percerou et Desserteaux, IX, n° 866 bis et suivants.

DESSERTEAUX (63)), les créances réciproques réglées par compensation en vertu d’un contrat de compte courant, n'ayant nullement leur source dans ce contrat.

À l'appui de notre thèse, et en raisonnant par analogie, il est intéressant de faire remarquer que de nombreuses exceptions ont été apportées par la jurisprudence, au principe légal (article 2003 $ 3 du Code Civil), que le contrat de mandat prend fin par la faillite du mandant ou du mandataire (64).

Dans le cas de faillite du mandant, un arrêt de la Cour de Cassation du 31 juillet 1872 (65) a déclaré « que le mandat confié à un tiers, de faire un emploi « déterminé de fonds appartenant au mandant, n’est « pas révoqué par la faillite de celui-ci, lorsqu'il fait « partie d’un ensemble de conventions, conclu de « bonne foi entre les parties et que le droit des « syndics se borne à veiller à ce que le mandat soit exécuté suivant les termes du contrat ».

Un autre arrêt de la Cour Suprême du 31 juillet 1912 (66), statuant dans le même sens que le précédent, a décidé « que si la faillite du mandant, met fin « au mandat par lui donné uniquement dans son « intérêt, cet évènement reste sans influence sur le « mandat confié dans l’intérêt du mandant et de tiers, « pour une affaire commune à toutes les parties ; « qu’en pareil cas, le droit des syndics se borne à

(63) II, n° 866, note 3.

(64) Cf. Almeras, Rev. Gén. des Faillites, 1936, p. 79. (65) D. P., 72-1-300.