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A quelles formalités est subordonnée la contrepassation.
Toutes ces matières : éfude sommaire du contrat d'escompte, nature et fondement de la contrepassation, son exercice en cas de faillite de l'un des correspondants, feront l'objet de notre deuxième chapitre.
L’escompte d’un effet de commerce s'accompagne de son endossement en blanc, autrement dit de sa transmission en toute propriété au récepteur, et cet endossement subsiste malgré la contrepassation.
Le report de l'effet impayé, du crédit au débit du compte du remettant, a-t-il une influence quelconque sur le droit de propriété, dont, grâce à l’endossement, le récepteur bénéficiait sur l’effet escompté ? Sur ce point, les théories les plus diverses ont été émises. Les uns prétendent que le droit de propriété du récepteur disparait, d’autres, que ce droit reste intégral, et entre ces deux extrêmes, des esprits plus modérés ou plus inventifs concluent à la transformation du droit de propriété du récepteur, en un mandat, un droit de rétention, un gage, une garantie innomée, etc.
Lorsque les correspondants sont « in bonis », ces discussions n’ont guère qu’un intérêt spéculatif, puisque, par définition, le correspondant débiteur se trouve en mesure de régler le solde de compte à sa charge, ce qui est l’essentiel.
Au contraire, il devient d’une importance capitale de fixer exactement les droits du récepteur sur les effets contrepassés, lorsque le compte étant créditeur en sa faveur, un jugement déclare le remettant en état de
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faillite (11). De l'étendue des droits reconnus au récepteur, dépend la possibilité pour celui-ci de recouvrer ou non à son profit, sur les coobligés du remettant, les effets contrepassés.
Nous verrons que c’est la solution la plus favorable au récepteur, à savoir le maintien de son droit de propriété, qui a prévalu devant la Cour de Cassation, mais que cette haute juridiction a été obligée de fixer néanmoins au droit du récepteur, certaines limites, sur lesquelles s’exercent de vives critiques ne visant à rien moins qu’à détruire tout entier le système adopté par la Cour.
Le problème est d’ailleurs plus complexe qu’il ne paraîtrait d’après l’exposé que nous venons d’en faire. C’est qu’en effet, aux lois du change qui gouvernent l’escompte et aux règles coutumières qui président au fonctionnement des comptes courants, s'ajoutent, en cas de faillite d’un correspondant, des textes nouveaux, qui conçus d’un point de vue très général sont difficiles à concilier avec les lois et les règles de l’escompte en compte courant. Nous chercherons à résoudre les difficultés résultant de la jonction de ce triple courant de lois.
Cette étude des effets de la contrepassation nous retiendra dans un troisième chapitre.
Il est facile de concevoir combien il est intéressant pour un banquier qui fait des opérations d’escompte, de pallier d'avance, dans la mesure du possible, par la
(11) L'intérêt du récepteur est le même en cas de déconfiture du remettant, mais c’est là un événement assez rare, les correspondants en compte courant étant presque toujours des commergants.
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voie contractuelle, aux fâcheuses conséquences que pourrait avoir pour lui la faillite éventuelle de son client.
Aussi, depuis quelques années on rencontre souvent dans les conventions d’escompte en compte courant, des clauses modifiant dans un sens favorable aux banquiers, l’exercice et les effets de la contrepassation en cas de faillite du remettant.
Certes, ces clauses qui diminuent les risques du banquier sont de nature à favoriser le développement des opérations d’escompte, mais d’autre part, elles portent un préjudice indirect aux autres créanciers du failli. Aussi certains auteurs et tribunaux vont jusqu’à dire qu’elles doivent être réputées nulles, comme contraires au principe de l’égalité des créanciers.
Nous nous prononcerons sur la validité de ces clauses dans un quatrième chapitre.
De notre tour d’horizon, nous essaierons de déduire les principes d’une doctrine homogène, satisfaisante au point de vue juridique, et conciliable avec les con- ‘tingences pratiques.
