HAE

Lorsque le remettant est « in bonis », il n’est pas douteux qu’il faille répondre par l’affirmative, car le remettant reste tenu au paiement de la partie de l’effet qu’il n’a pas réglée. Personne d’ailleurs ne le conteste.

Mais lorsque le remettant est en faillite, deux théories se font jour: La théorie deminante (98), considère que la contrepassation reste possible au récepteur, pour la différence entre le montant de l’effet et le dividende reçu dans la faillite du remettant. A cet égard, MM. Lyon-CAEN et RENAULT s'expriment ainsi (99) « … Le récepteur doit foujours pouvoir < contrepasser pour la différence entre le montant de « l'effet et ce qu’il a reçu en exerçant les droits résul- « tant de la transmission de l'effet. Il n’y a eu alors « qu’un encaissement partiel, et pour l’excédent, le « crédit donné au remettant est sans cause, selon le « système adopté précédemment, ou il y a lieu à réso- < lution selon le système admis par la jurisprudence <« et par presque tous les auteurs... En contrepassant « partiellement le récepteur proportionne le crédit à « la valeur réelle qui lui a été remise ».

En sens contraire, MM. FErru (100) et BruN (101) estiment que le récepteur ne peut se prévaloir à la fois de sa qualité de porteur et de récepteur, car on aboutirait à un double paiement du remettant, puisque l’admission au passif équivaut à un paiement.

(98) Journel, p. 69; Marty, Ann. Dr. Com., 1931, p. 112. (99) IV, n°819.

(100) P. 198 et s.

(101) P. 49 et s.

Cette solution nous paraît seule raisonnable et seule en harmonie avec la théorie des compensations successives, et celle qui fait de la contrepassation un recours cambiaire. On ne peut concevoir en effet que deux recours soient exercés contre la même faillite, en vertu du même titre.

c) Contrepassation des frais.

Les frais qu’entraîne, pour le récepteur, le défaut de paiement d’un effet à l'échéance par les coobligés du remettant, sont d’abord les frais minimes de la présentation (poste et déplacement d’un mandataire), et en l’absence de convention spéciale, ceux plus importants découlant de l’application des articles 148 et 149 du Code de Commerce (protêt, avis au précédent endosseur et au tireur).

Presque toujours d’ailleurs, les banquiers prennent soin de se faire dispenser de protêt par leur client. Cette dispense n’est évidemment opposable qu’à l’endosseur qui l’a consentie, et aux endosseurs postérieurs, mais comme généralement le remettant est tireur des traites qu’il escompte, le récepteur a rarement à faire dresser un protêt. Remarquons que la clause ne dispense pas le porteur de faire présenter l'effet dans les délais légaux, ni d’avertir le remettant du défaut de paiement, mais elle oblige le remettant à prouver le défaut d'observation des délais par le récepteur (102).

Quant à l’exercice, avant contrepassation, d’une

(102) Of. art. 150 C. Com.

a AD

procédure contre les signataires de l'effet impayé, nous avons dit dans les précédents paragraphes, que ce n’était guère dans les usages des banques.

La contrepassation des frais par le récepteur, n'offre de difficulté qu’en cas de faillite d’un des correspondants en compte, mais pour les raisons que nous venons d'indiquer, les intérêts en jeu étant, même dans ce cas, assez minimes, la jurisprudence n’a pas eu à se prononcer sur le bien ou mal fondé de cette contrepassation.

La majorité des auteurs estime que la dissolution du compte courant par la survenance de la faillite d’un des correspondants, empêche la contrepassation des frais par le récepteur, car cette contrepassation équivaudrait à l'inscription d’une créance nouvelle, même si les frais ont été exposés avant la faillite (103).

MM. BoisreL et FErru (104) ont été à peu près seuls à soutenir le droit du récepteur de contrepasser, après sa faillite ou celle du remettant, les frais de protêt et de retour de l'effet ; ces auteurs argumentent de ce que le récepteur se serait engagé, lors de la remise, à supporter toutes les conséquences du défaut de paiement, et de ce que l’accessoire d’une créance doit suivre le sort du principal.

A notre avis, MM. Boisrez et FErru s'expriment d'une façon contradictoire, puisqu'ils admettent par ailleurs que le compte courant est dissous par la faillite d’un des correspondants. Le fait de considérer la

(103) Lyon-Caen et Renault, IV, n° 813, Lacour et Bouteron, IT, 1484; Journel, p. 65; Marty, Ann. Dr. Com., 1931, p. 99.

(104) Boistel, « Précis », n° 883 A; Feitu, p. 195.

Contrepassation comme un recours de change, ne saurait pas davantage justifier l'inscription de frais, dans un compte courant dissous (105).

Au contraire, si l’on se range à l’opinion que nous avons émise, que la faillite n’entraîne pas la dissolution du compte, la contrepassation des frais devient tout à fait normale, dans tous les cas où la contrepassation de l’effet (considérée comme un recours de change) est admise. La survivance du compte, pour les besoins de sa liquidation, justifie l’inscription des frais au débit du remettant, après que le compte est venu à expiration, ou a été dénoncé par l’un des correspondants. (Il est bien entendu d’ailleurs qu'aucune poursuite ne peut être valablement exercée, contre le remettant en faillite).

L’article 152 $ 2 Code de Commerce (applicable au billet à ordre), dit que le porteur d’une lettre de change, peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours « les intérêts au taux légal à partir de l’échéance ». Cette disposition légale doit, lorsque le remettant est en faillite, s’effacer devant celle de l’article 445 du Code de Commerce, qui déclare que le jugement déclaratif de faillite, arrête le cours des intérêts de toute créance chirographaire. En conséquence, si l'effet est échu avant la faillite, le récepteur pourra contrepasser seulement les intérêts dûs jusqu’au jour de la faillite (106).

(105) Nous ne sommes pas d'accord sur ce point avec

M. Piret, n° 211, et M. Escarra, VI, n° 550.

(106) En vertu du même article 445, nous pensons que le solde débiteur du compte existant à la charge du remettant he peut pas être productif d'intérêts, après la faillite de ce dernier. (Nous supposons admis que les intérêts sont calculables par la méthode des échelettes.)

E) LA CONTREPASSATION EN CAS DE RÉESCOMPTE

Jusqu'ici, nous avons supposé que le récepteur était en possession de l'effet qu’il contrepassait. Or, en sa qualité de propriétaire de l'effet escompté, le récepteur a très bien pu le négocier avant l’échéance.

Cette négociation intervient presque toujours à l’occasion d’un réescompte, lequel constitue pour un banquier l’un des moyens les plus simples et les moins onéreux pour se procurer à chaque instant les fonds qui lui sont nécessaires. Il est donc normal qu’un effet escompté passe, avant son échéance, successivement entre les mains de plusieurs banques, d'importance généralement progressive, jusqu’à aboutir souvent dans le portefeuille de la Banque de France.

Lorsque l'effet est impayé à son échéance, le porteur, qui presque toujours est en compte courant avec son précédent endosseur, peut, agissant de la façon que nous venons de décrire dans les paragraphes B, C, D, contrepasser, au débit du compte de celui-ci, tout ou partie de l’effet impayé (107).

Cet endosseur peut-il à son tour, bien que n’ayant pas l'effet en sa possession (son compte étant débiteur), en contrepasser le montant (ou toute autre somme) au compte de son propre client ?

C’est là une question très complexe qui divise les auteurs et la jurisprudence.

(107) Postérieurement à la contrepassation, le porteur est susceptible de recouvrer, par les versements des coobligés, tout ou partie de l’effet contrepassé, de sorte que sa situation, à l’égard du précédent endosseur, est sujette à des variations. L’étude de ces dernières fait intervenir des notions nouvelles, (concernant le

sort des effets contrepassés et l’imputation des versements des coobligés) que nous exposerons dans le troisième chapitre.

La question se pose également lorsque le porteur de l'effet exerce une action isolée en paiement, contre son précédent endosseur, ce qui ne se produit guère que lorsqu'il y a eu réescompte par caisse.

Le problème restant le même quel que soit le nombre des réescomptes, nous nous en tiendrons au cas le plus simple, celui d’un seul réescompteur.

a) Théorie favorable à la contrepassation de l'effet négocié.

La théorie, de beaucoup la plus répandue, considère que la contrepassation est possible au récepteur, qui n’est plus en possession de l'effet. Ses partisans arguent de ce que le récepteur, qui a négocié l'effet escompté, est obligé, au cas de défaillance de ses coobligés, d’en rembourser le montant au réescompteur, de sorte qu’il se trouve dans la même situation que s’il n’avait pas réescompté.

En conséquence de cette théorie, le crédit que le récepteur avait accordé au remettant, lors de l’escompte, doit être annulé par une contrepassation, dans la mesure où le récepteur se trouve lui-même obligé à régler le porteur (108).

La survenance de la faillite du récepteur parait mettre ce raisonnement en défaut, car le récepteur ne versera qu’un dividende à valoir sur l'effet ou sur le solde débiteur de son compte, dans lequel est inclus l'effet impayé, et ne pourra donc prétendre qu’il a remboursé ou qu’il remboursera la totalité de l'effet.

(108) En ce sens, Lyon-Caen et Renault, IV, n° 819 précité; Feitu, p. 210; Lacour et Bouteron, II, n° 1489; Journel, p. 56.

R. Huet. 10

Son droit de contrepassation devrait être limité au montant du dividende qu’il a versé au porteur (109).

Pourtant l'opinion générale (au moins dans le cas où le récepteur et le réescompteur sont en compte courant) est plutôt favorable à la contrepassation intégrale, en vertu de deux idées : d’abord que les dividendes versés par la faillite du récepteur, sur le solde débiteur du compte, ne peuvent pas être considérés comme versés à dûe concurrence sur le montant de leffet contrepassé (la contrepassation n'étant qu’une annulation de crédit) et ensuite que si le remettant subit un préjudice (dont profite le récepteur), à la suite de la contrepassation opérée à son compte, il n’à qu’à s’en prendre à lui-même de n’avoir pas transmis au récepteur la valeur promise, ou d’avoir transmis une valeur inférieure à celle promise.

Les mêmes raisonnements paraissent applicables lorsque, outre le récepteur, le remettant est lui-même en faillite. Pourtant, en pareil cas, M. Da a suggéré, que le récepteur ne devrait pouvoir contrepasser que la différence entre le montant de l'effet et le dividende versé par la faillite du remettant au récepteur ; M. Marry s’est rangé à cette opinion (110). M. Ferru a émis l'opinion restée isolée que le droit de contrepassation du récepteur est limité à un pourcentage de l'effet, égal à celui qu’il a versé sur le solde débiteur de son compte.

À la possibilité, pour le récepteur, de contrepasser

(109) Journel, p. 83 et s.

(110)Da,2n%107: Marty, Annales Dr, Com., 1931, p. 113, note 1,

l'effet réescompté, lorsque lui-même et le remettant sont en faillite, certains ont objecté les dispositions de l’article 543 du Code de Commerce savoir: « Aucun « recours, pour raison des dividendes payés, n'est « ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les « autres, si ce n’est lorsque la réunion des dividendes « que donneraient ces faillites, excèderait le montant « total de la créance, en principal et accessoires, « auquel cas cet excédent sera dévolu, suivant l’ordre « des engagements, à ceux des coobligés qui auraient « les autres pour garants ».

À cette objection, les auteurs dont nous avons parlé répondent que la contrepassation n’ést pas assimilable à un recours et prétendent qu’étant l’annulation d’un article de crédit, elle est davantage assi- . milable à une exception qu’à une action.

Les auteurs qui posent en principe que l’absence de possession de l’effet par le récepteur ne l'empêche pas de contrepasser l’effet impayé, citent volontiers un arrêt de la Chambre des Requêtes du 25 juin 1862 (111), où il est dit : « … Si donc les billets ne sont « pas payés à leur échéance, ils doivent être rayés du « crédit du failli, et le solde du compte courant réduit

de leur valeur. Il doit en être ainsi, alors même que « les effets auraient été négociés par celui qui les a « reçus en compte courant, si à défaut de paiement « à l'échéance, ce dernier se trouve obligé d’en rem- « bourser le montant au tiers-porteur.… ». À notre avis, cet arrêt n’a pas la portée qu’on lui prête ; il ne

(111) Sirey, 1862, p. 975.

dit pas : «… puisque à défaut de paiement à l’éché- « ance, ce dernier... etc », mais : «.… si à défaut de paiemeut... », ce qui laisse penser que la contrepassation est subordonnée au paiement des effets par le récepteur, donc à la rentrée de celui-ci en possession des effets.

Par contre un arrêt de la Chambre des Requêtes du 1* février 1928 (112), rendu dans une espèce où le remettant était en liquidation judiciaire, déclare avec beaucoup de précision : « Attendu que les écritures de « la Caisse commerciale de Dieppe étant régulières et « de bonne foi, il importait peu que les effets litigieux, « dont elle était devenue propriétaire par l’endosse- « ment, n’aient pas été en sa possession, au jour du « non-paiement à l’échéance, et de la contrepassation « d’écritures légitime qui avait suivi. Attendu en « effet que cette circonstance, ne pouvait faire obs- « tacle au droit de contrepassation d’écritures que l? « Caisse Commerciale de Dieppe, qui avait reçu les « effets, tenait de la clause de sauf encaissement sous. « entendue dans son contrat de change... ».

Critique. — On peut faire d’abord à la théorie que nous venons d'exposer le reproche de partir de concepts inexacts, concernant la nature du compte courant (théorie classique) et celle de la contrepassation (défaut de cause ou condition résolutoire). Nous avons déjà fait antérieurement le procès de ces concepts.

On peut également lui reprocher d'aboutir, dans

(112) Dalloz, 1928-1-119.

beaucoup de cas, à faire payer au remettant « in bonis », plus d’une fois le montant de l'effet escompté. Une première fois, le remettant en effectue le paiement au récepteur, soit par compensation en compte courant, soit dans le règlement du solde débiteur de son compte, et une seconde fois au porteur.

Expliquer cette situation, en disant que le remettant doit supporter les conséquences du fait qu’il n’a pas transmis au récepteur la valeur qu’il avait promise, nous parait un argument bien fragile, étant donné la nature du contrat d’escompte, qui engage seulement le remettant à déléguer au récepteur, avec l’accord de celui-ci, une créance. Sanctionner le défaut de paiement de l'effet à l’échéance, par le versement final d’une somme supérieure à son montant, c’est-à-dire par le paiement ‘de véritables dommages et intérêts, paraît un peu hardi.

Les partisans de la théorie que nous critiquons répondent, il est vrai, que le défaut de contrepassation léserait le récepteur, ce qu’ils considèrent comme inadmissible. Il nous paraîtrait pourtant assez logique, que le récepteur supporte les conséquences d’un réescompte qu’il a opéré de son seul chef.

La théorie que nous critiquons est particulièrement choquante lorsque le remettant est en faillite, car alors la même créance figure plus d’une fois au passif, ce qui est contraire au principe d’ordre public de l'égalité des créanciers.

Pour mesurer combien sont inacceptables les résultats auxquels aboutit la théorie exposée, il suffit de se reporter à l’arrêt précité de la Chambre des

requêtes du 1‘ février 1928. Dans cette espèce, le solde éventuel du compte courant du remettant était garanti par des sûretés hypothécaires.

La contrepassation permit au récepteur d’encaisser intégralement sa créance, majorée des effets réescomptés, dont les porteurs furent contraints de produire chirographairement le montant au passif de la faillite du remettant. Cette solution rigoureuse a d’ailleurs choqué même les partisans de la contrepassation (114). |

b) Théories défavorables à la contrepassation des effets négociés

Certains des auteurs qui assimilent la contrepassation à un recours de change, refusent au récepteur le droit de contrepasser, dans tous les cas où il n’est pas en possession de l'effet (115). D’autres le lui interdisent seulement au cas où lui-même et le remettant sont en faillite, en vertu des dispositions de l’article 543 du Code de Commerce (116).

Les décisions de jurisprudence qui ont refusé la contrepassation au récepteur en cas de réescompte sont rares. On peut citer un arrêt de la Chambre des Requêtes du 15 mars 1848 (117), qui s’appuie sur les termes de l’article 543 du Code de Commerce, dans une espèce où le récepteur et le remettant étaient tous les deux en faillite. Dans un cas analogue, un arrêt de la

(114) Cf. Piret, n° 217, et Chéron (en note sous l'arrêt). (115) Brun, p. 69.

(116) Boistel, p. 628, Hamel, n° 414.

Cour de Bordeaux du 28 juillet 1890 (118) a fait application du même texte, mais a affirmé au surplus que le droit de contrepassation « n’appartient qu’au récepteur de l'effet de commerce, qui l’a remboursé au tiers porteur aux lieu et place du remettant ».

Plus près de nous, dans deux espèces où le récepteur était seul en faillite et où le compte du remettant, même après contrepassation, était créditeur, deux jugements du Tribunal de Commerce de la Seine, en date du 23 janvier 1934, ont refusé le droit au récepteur de contrepasser. L’un de ces jugements (Regnard, syndic Sté Etablissements Desouches-David c/ Comptoir Lyon-Allemand) a déclaré que « pour pouvoir « contrepasser, il est nécessaire que le récepteur « possède l'effet », et a ajouté qu'il était en outre nécessaire : « que le compte du remettant soit débi- « teur ».

L'autre jugement (Sté Forges et Aciéries de Meudon c/ Comptoir Lyon-Allemand) a décidé que : Te par son débit au compte créditeur des Forges « et Aciéries de Meudon (remettant), le comptoir « Lyon-Allemand se trouvait effectivement rembour- CEA TER EUR Es qu'il devait donc restituer les effets au « remettant... que s’il les laisse en circulation, ël « expose le remettant à un double paiement. »

Il est certain que faute d’avoir pris parti nettement sur la nature du compte courant et celle de la contrepassation, les rédacteurs des diverses décisions de jurisprudence que nous venons de citer, les ont mal

(118) Journal des F'aillites, 1891-215.

motivées. Dans son arrêt du 15 mars 1848, la Chambre des Requêtes n’a pas pris garde que l’application de l’article 543 du Code de Commerce ne cadre pas avec la théorie classique du compte courant, et que dès lors il était insuffisant, pour justifier sa décision, de rétablir (surtout en termes imprécis) la véritable nature de la contrepassation. On peut faire à l’arrêt de la Cour de Bordeaux, le reproche de n’avoir pas même fait allusion à la nature de la contrepassation, et par suite d’avoir affirmé, sans le démontrer, que la contrepassation par le récepteur était subordonnée au paiement de l'effet au porteur.

Quant aux deux jugements du Tribunal de Commerce de la Seine, l’un prétend, d’une façon absolument gratuite, que le compte du remettant doit être débiteur pour que le récepteur puisse contrepasser. L'autre a plus de mérite, car après s'être rangé implicitement à la théorie des compensations successives, il insiste sur le fait que le remettant sera exposé à un double paiement.

Dans le débat que nous venons d'exposer, nous pouvons prendre très nettement et très facilement position : la contrepassation étant l'exercice d'un recours de change, est par là même possible au seul porteur de l'effet (et encore à condition qu’il en soit propriétaire). Cette restriction est dictée par les termes de l’article 147 du Code de Commerce interprété a contrario : « Le porteur peut exercer ses recours « contre les endosseurs, le tireur et les autres coobli-

« gés, etc. ». Personne d’ailleurs ne conteste cette interprétation de l’article 147.

Le principe que nous avons émis reste vrai si l’un uelconque ou plusieurs des signataires de l'effet est en faillite.

Incidemment, nous pouvons faire remarquer que dans la théorie des compensations successives, la contrepassation de l'effet opérée par le récepteur en faillite, au compte du remettant en faillite, ne pourrait être considérée comme un recours prohibé par l’article 543 du Code de Commerce, que dans la mesure où l'effet aurait été antérieurement compensé, partiellement ou totalement (après contrepassation), dans le compte existant entre le récepteur et le réescompteur.

F) OBLIGATION POUR LE RÉCEPTEUR QUI EXERCE CONTRE LE REMETTANT UNE ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DÉBITEUR DE SON COMPTE COURANT, DE JUSTIFIER DE LA POSSESSION DES EFFETS CONTREPASSÉS

Cette obligation est la conséquence naturelle du principe que, pour contrepasser, le récepteur doit avoir l'effet en sa possession. Elle disparaît évidemment pour les effets qui, postérieurement à la contrepassation, ont fait l’objet d’une nouvelle inscription (en une seule fois ou par acomptes) au crédit du «compte.

Lorsque les correspondants sont « in bonis », il est rare que le récepteur se refuse à justifier, à la demande du remettant, de la possession des effets -contrepassés. Cela tient simplement à ce qu’en pareil

cas, ii est rare que le récepteur ait contrepassé sans. avoir les effets en sa possession, obligé qu’il a été d’en. effectuer le paiement au porteur.

Au contraire, lorsque le récepteur ou bien les deux correspondants sont en faillite, des discussions s’élèvent fréquemment sur le bien ou mal fondé de F4 demande faite par le remettant au récepteur, de joindre à l’appui du relevé de compte, les effets contrepassés. k

La jurisprudence et les auteurs sont divisés sur la solution à donner à ces litiges.

La théorie dominante nie que le récepteur soit obligé de produire, en même temps que le relevé du. compte du remettant, les effets contrepassés (art. 491 C. Com.) et que les syndics doivent mentionner sur les effets la somme payée par eux ou ordonnancée (art. 969 C. Com.) (119).

À cet égard, M. l’Avocat Général SENS-OLIVE s’est exprimé en ces termes (120) : « …. Le titre que peut « invoquer le banquier, ce n’est pas les effets dont il < est porteur ; le titre, c’est uniquement le solde du « compte courant. Les effets se sont fondus dans le < compte courant, ils ont perdu leur individualité et « fait place à de simples articles de débit ou de « crédit. Ce qui, par la novation, est devenu le titre:

(119) Antérieurement au décret-loi du 8-8-35 qui a supprimé: l’article 497 du C. Com., les syndics devaient en outre signer fur chacun des titres de créance la mention « admis au passif de la faillite de... pour la somme de... ». Nous croyons d’ailleurs savoir que de nombreux syndics continuent encore à porter cette mention: d'admission.

(120) Rapportés en note sous Cass., 19-3-28. Semaine juridi-que, 1928-583., Dans le même sens, Piret, n° 218.

< du banquier, c’est le solde du compte courant. Il « n’a pas à produire d’autre titre. »

Cette théorie a été appliquée notamment par des. arrêts des Cours de Paris et de Rouen, ainsi que par la Cour de Grenoble, dans un cas spécial où les effets avaient été détruits par un incendie (121).

Moins catégorique est M. JourNEL (122), d'après lequel : « il suffit d'exiger du récepteur la preuve du « non-paiement, de la manière usitée dans les litiges « commerciaux ». Telle est également la thèse de M. Marais (123) qui déclare : « …...le syndic du remet- « tant a toujours le droit de demander au récepteur « la justification de l’état de paiement ou de non-paie- « ment des billets contrepassés ». La manière de voir de ces deux auteurs était déjà celle d’un arrêt de la Cour de Dijon (124) déclarant : « ….. que le Crédit « Lyonnais avait à justifier de sa demande, c’est-à- « dire à prouver que les effets... étaient effective- « ment impayés, que la preuve la plus simple consis- « tait évidemment à représenter ces effets. » Dans le même sens, un jugement du Tribunal de Commerce d2 la Seine du 28 avril 1897 (125) décidait « que la « Société Générale devra justifier des contrepasse- « ments... produire les protêts des effets non payés. « leur dénonciation ou la dispense de dénonciation. »

Enfin d’autres décisions de jurisprudence admet-

(121) Grenoble, 13-8-1909. J. Ftes, 1910, p. 109. Rouen, ?5- 6-30, J. Ftes, 1930, p. 209. Paris, 20-11-31, G. P., 1932-1-876.

(125) J. Ftes, 1897, p. 313.

tent la production des effets contrepassés à titre

« accessoire ». Ainsi un arrêt de la Cour de Douai du 29 juin 1933 (126) déclare « que les effets ne peuvent « être produits qu’accessoirement, et uniquement « pour justifier des articles du compte si besoin est ». Un arrêt de la Cour de Poitiers a statué, le 19 février 1934 (127), dans le même sens.

Personnellement, nous pensons qu’il n’est pas pratiquement possible d’exiger du récepteur, comme une condition « sine qua non » d'admission au passif, la production de tous les effets contrepassés, depuis le dernier relevé de compte sur lequel le remettant a donné son accord. Le récepteur est susceptible d’avoir adressé les effets en recouvrement à des mandataires éloignés.

Il apparaît plus normal d'affirmer que le récepteur devra, en principe, présenter au remettant ou à son syndic, les effets dont on lui demandera de justifier la contrepassation, et qu’à défaut il devra prouver, par tous les moyens admis en matière commerciale, que ces effets ont été impayés à leurs échéances et qu’il en est porteur.

(127) J. Ftes, 1935, p. 39.