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che pas que les Anglais pratiquent des opérations d’escompte en compte courant, et que jamais ils n’ont assimilé le banquier escompteur à un « trustee » !

Huitième Explication

LA CONTREPASSATION MAINTIENT AU RÉCEPTEUR SON DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES EFFETS, MAIS LES COOBLIGÉS DU REMETTANT NE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME PARTIELLEMENT TENUS AU PAIEMENT DU SOLDE DÉBITEUR DE SON COMPTE

C’est la théorie adoptée par la Société d'études législatives, dans son projet de loi sur le compte courant.

‘La commission chargée de l'établissement du projet, ayant eu à choisir entre la théorie de la Cour de Cassation et celle du gage, a donné son approbation de principe à la première, maïs elle lui a apporté un important correctif à la suite du raisonnement suirant (56) :

S’il n’existait pas de compte courant, le banquier produirait au passif de la faillite du remettant, d’une part pour le montant de ses avances faites à découvert (sans contre-partie de remises d’effets), et d'autre part pour chacun des effets impayés.

En imaginant que le banquier ait fait 400.000 frs d’avances et reçu un effet de 300.000 francs resté impayé, il produirait d’une part pour 100.000 francs, et d’autre part pour le montant de l’effet, en bénéficiant

(56) Bulletin Sté. d’et. Leg. 1935, n° 4, p. 339 à 342.

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des dispositions de l’article 542 du Code de Commerce. Si la faillite donnait un dividende de 40 % et si les coobligés, au paiement de l'effet, versaient 250.000 frs, il recevrait de la faillite du remetteur, d’une part 40.000 francs et d’autre part 50.000 francs (solde restant dû sur les effets). Au total il recevrait donc : 250 + 40 + 50 — 340.000.000 francs. Autrement dit, il perdrait 60.000 francs.

Lorsqu'il existe un compte courant, toutes choses égales d’ailleurs, le banquier ayant contrepassé produit à la faillite pour 400.000 francs et reçoit 40 %, soit 160.000 francs. D’autre part, il reçoit des coobligés 250.000 francs, de sorte qu’il doit restituer au syndic (160.000 + 250.000) — 400.000 — 10.000 francs.

Cet avantage résultant, pour le banquier, de l’existence d’un compte courant, est injustifié. Il provient d’une mauvaise interprétation de l’article 542, à savoir que le paiement total d’un effet par les coobligés du remettant, ne constitue à l’égard du solde débiteur du compte, que le versement d’un acompte, qui ne doit pas être imputé.

Ce raisonnement a conduit la commission du compte courant à adopter un système transactionnel entre celui de la Cour de Cassation et celui de la jurisprudence dissidente qui applique l’article 548 du Code de Commerce. Le projet de loi, dans sa partie qui nous intéresse, est ainsi conçu :

€ ART. 16. — Si après la contrepassation, le solde

« du compte courant est débiteur à la charge du « remettant en faillite ou en liquidation judiciaire,

le récepteur sera tenu à restituer les effets contrepassés. Si après la contrepassation, le solde du compte courant est débiteur à la charge du remettant en faillite, ou en liquidation judiciaire, le récepteur est autorisé à conserver les effets ; il pourra cumuler les sommes qu’il encaisse des coobligés postérieurement à la faillite, par suite de l’exercice des droits et sûretés attachés aux effets contrepassés, avec le dividende recueilli de la dite faillite pour le solde débiteur de son compte arrêté après contrepassation. »

« ART. 17. — En aucun cas, le récepteur ne peut recevoir, grâce au cumul prévu à l’article précédent, une somme totale supérieure au solde débiteur du compte courant après contrepassation, son droit à dividende dans la faillite du remettant sc trouvant réduit de plein droit en conséquence.

« En outre, si la balance du compte est telle au jour de la faillite, que le solde du compte soit débiteur, à la charge du remettant failli, avant la contrepassation des effets, le récepteur ne peut encaisser, par suite du cumul prévu à l’article précédent, une somme totale supérieure au montant contrepassé augmenté du dividende calculé sur le solde débiteur avant contrepassation, son droit à dividende se trouvant réduit de plein droit en conséquence. » Si l’on applique cet article 17 à l’exemple précé-

-dent, le récepteur pourra toucher au total 40/100 -(100.000) + 300.000 — 340.000 francs, alors qu’il aurait

touché l'intégralité de sa créance, si l’on avait appli-

-qué le système de la Cour de Cassation.

Mais au contraire, dans la théorie du gage, le: récepteur, en supposant qu’il ait touché 250.000 francs. des coobligés, et épuisé contre eux ses recours avant. d’être admis à la faillite du remettant, aurait reçu de. celle-ci 40/100 (100.000 + 90.000) — 60.000, et au total: 250.000 + 60.000 — 310.000 francs (57).

Incidemment, nous pouvons indiquer que l’arti-cle 17 du projet de loi de la Société d’études législa-tives contient une lacune : il suppose que le solde. débiteur du compte du remettant, arrêté au jour de la faillite de celui-ci, résulte uniquement d’avances à découvert du banquier, alors qu'il peut résulter aussi. de la contrepassation d’effets encore impayés ou incom-plètement payés, au jour de la faillite du remettant.

Lors de la discussion du projet en assemblée générale, un interpellateur fit, à bon droit, remarquer < qu'il serait illogique et injuste d’appliquer une « règle différente suivant que la contrepassation a eu « lieu avant ou après la faillite ». Le président de la commission répondit assez évasivement qu'il était d'accord avec l’interpellateur, et que le reste était une question de rédaction !

Cet additif verbal à l’article 17 était équitable, mais aussi de nature à beaucoup diminuer, dans un sens favorable au récepteur, la portée de la solution transactionnelle établie par la commission.

Critique. Dans le système proposé par la Société:

(57) La situation du récepteur serait meilleure s’il recevait tout ou partie des versements des coobligés postérieurement à son : admission à la faillite du remettant. En particulier, si tous les versements étaient postérieurs, le récepteur se trouverait aussi avantagé que dans le système de la Cour de Cassation.

d’études législatives, le récepteur peut contrepasser, après faillite du remettant, les effets impayés, en vue d'obtenir un règlement de ces effets par compensation. Mais, d'autre part, si après la contrepassation le compte reste encore débiteur, le récepteur se trouve dans la même situation que s’il n’avait pas contrepassé.

Ce système donne une impression d’arbitraire, et par ailleurs son application nécessite un véritable démantèlement du compte courant, absolument incompatible avec les principes de novation et d’indivisibilité de Ia théorie classique.

Si l'on admettait la théorie des compensations successives, on serait moins choqué du sort incertain des effets contrepassés, tout au moins de ceux qui n’ont pas été compensés en compte, mais il se trouve que dans l’article 9 de son projet de loi, la Société d’études législatives a écarté cette théorie en ces termes : « Tant que le compte courant n’est pas clos, aucune remise ne peut être imputée sur une autre remise en sens inverse, et les articles du compte ne se compensent pas entre eux, sous réserve des dispositions de l’article 11, ci-après, concernant les intérêts (58).

Enfin, s’il était fait état éventuellement de l’additif précité, consenti par le président de la commission à l’article 17, on se heurterait à des difficultés certaines, et on aboutirait à des litiges indéfinis, dans la détermination des sommes que le récepteur aurait le droit de recevoir par le cumul de sa production au passif du remettant, et de ses poursuites contre les coobligés.

(58) Bulletin Sté d’ét. Lég., 1934, n° 3, p. 282.

De la sorte, le système proposé par la Société d'études législatives, apparaît à la fois compliqué dans son application, et inadmissible d’un point de vue purement juridique. :