APPRECIATION GENERALE
Des huit théories que nous venons d’exposer, aucune ne s’est révélée à l’abri des critiques, mais il n’est pas pour autant aisé d’en proposer une neuvième.
La solution de certains problèmes que nous avons exposés dans ce chapitre, est difficile, et il est à craindre qu’il faille longtemps encore se contenter d’une solution approchée.
Ïl est néanmoins intéressant de dégager les répercussions en la matière, des trois principes auxquels nous nous sommes rattachés jusqu'ici, savoir :
La compensation successive des articles de compte.
Le caractère de recours cambiaire de la contrepassation.
La continuation du compte pour les besoins de sa liquidation après faillite de l’un des correspondants.
a) En ce qui concerne d’abord la possibilité d’un recours séparé du récepteur contre le remettant, en vertu de l'effet contrepassé, nous la nions catégoriquement, puisque la contrepassation est déjà, par ellemême, un recours de change, et qu’on ne peut concevoir que la même action soit mise deux fois, d’une façon concomitante, au service d’un même droit.
b)Quant au problème de l’imputation ou de la non-imputation au crédit du compte du remettant
failli, des sommes versées au récepteur par les coobiigés, il est très complexe.
Au jour de la faillite du remettant, on peut rencontrer, dans le compte courant, trois catégories d'effets contrepassés (59) :
Certains ont été entièrement réglés par les coobligés et leur montant a donc, après contrepassation, été à nouveau porté au crédit du compte. Le réceptezr ne les a plus en sa possession, et leur histoire est close.
D’autres ont été entièrement réglés en compte courant par compensation ; les acomptes versés par les coobligés avant cette compensation figurent au crédit du compte. Le droit commun voudrait que le récepteur restitue ces effets au remettant, pour que celui-ci, par l'intermédiaire de son syndic, exerce, contre les coobligés, les recours auxquels il a droit. Mais les choses, en fait, se passent autrement : le récepteur continue de poursuivre les coobligés du remettant jusqu’à obtenir d’eux complet paiement de ces effets. En mettant les choses au mieux, le récepteur peut donc aboutir à obtenir deux fois le paiement du même effet, une fois par compensation en compte, et une fois par les versements des coobligés.
Etant donné que cette façon de procéder ne soulève, en règle générale, aucune protestation du remettant, et qu’elle est considérée comme d'usage, il faut admettre que l’escompte en compte courant comporte un élément particulier, auquel jusqu’à présent nous n’avons pas fait allusion, à savoir la cession conven-
(59) Nous ne parlons que des effets escomptés. Cf.supra, p. 95, note 14.
tionnelle au récepteur par le remettant, des recours cambiaires auxquels lui donneraient droit son règlement complet de l'effet, ces recours étant affectés à la garantie du solde du compte.
Ceci dit, quelle doit être l'affectation après faillite du remettant, des sommes encaissées par le récepteur, en vertu de ces recours ? Logiquement, elles doivent être imputées au crédit du compte, puisqu'elles sont destinées à en diminuer le solde débiteur.
Âu surplus, cette façon de procéder ne heurte aucun des textes assez restreints, relatifs aux droits des créanciers privilégiés, ou munis de sûretés en cas de faillite de leur débiteur. Les articles 542 et 544 du Code de Commerce qui peuvent jouer jusqu’à parfait paiement de chaque engagement solidaire, ne sont pas applicables à des effets de commerce entièrement réglés, et par conséquent ne le sont pas aux recours dont nous parlons. Les articles 552 et suivants, relatifs aux droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles, le sont encore beaucoup moins. Il ne reste donc la possibilité que d’assimiler le récepteur, lorsqu'il dispose de ces recours, à un créancier nanti d’un gage (60) et auquel sont applicables les
(60) Ce gage est superposé aux droits que le récepteur possède, comme propriétaire de l'effet escompté. La signification au débiteur, prévue par l’art. 2075 C. Civ., auquel renvoie l’art, 91 C. Com., n’est pas nécessaire, puisque le récepteur agit contre les coobligés, en vertu des effets, en s’en comportant comme le propriétaire apparent. L’acceptation faite par le débiteur principal sur l'effet d'en régler le montant au porteur remplace cette signification (cf. Planiol, II, n° 2409). Il reste à concilier les dispositions de l’art, 109 C. Com. auquel renvoie l’art. 91 $ 1, avec l'absence de toute convention expresse, relatant le transfert par le remettant au récepteur, en garantie du solde de compte, des recours que le remettant pourrait acquérir contre ses propres coobligés en payant
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articles 546 et 548 Code de Commerce (61), conçus en
termes généraux. L'article 548 $ 2 décide que le créancier gagiste ne peut être admis au passif chirographaire qu'après déduction du prix de réalisation de son gage ; en l’espèce, les recours donnés en gage sont représentés par des effets de commerce et l’article 91 du Code de Commerce, dernier alinéa, leur est applicable. Il est donc normal que le récepteur impute au crédit du compte du remettant, les sommes qu’il reçoit par l’exercice de ces recours.
Une froisième catégorie d'effets contrepassés, est constituée par ceux qui n'ont pas été compensés en! compte courant, ou ne l’ont été que partiellement. A ceux-là, les articles 542 à 544 du Code de Commerce paraissent applicables, mais à mesure que par l’imputation des acomptes versés sur les effets de la deuxième catégorie, un effet de la troisième se trouvera entièrement compensé, il deviendra nécessaire, pour le récepteur, d’imputer les acomptes qu’il aura reçus sur cet effet.
Enfin, si le règlement d’un effet de la troisième catégorie se trouve effectué ou achevé par les versements des coobligés du remettant, il conviendra, par
l'effet au récepteur, par compensation en compte. On est obligé ici de faire appel aux art. 1135 et 1160 C. Civ. relatifs aux clauses d'usage. La jurisprudence est d’ailleurs unanime pour admettre, que par la volonté des parties, les effets escomptés sont, entre les mains du récepteur, une garantie de paiement du solde du compte par le remettant. C’est sur le mécanisme et la nature de cette garantie que règnent les dissensions.
(61) Art. 546: « Les créanciers du failli, valablement nantis « de gages, ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire ».
Art. 548: « ....si le prix (de réalisation du gage) est moindre « que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour Île « surplus dans la masse, comme créancier ordinaire ».
application de l’article 542, de créditer ces versements en compte.
Imaginons que sur ces entrefaites, le récepteur reçoive du syndic du remettant un avis d’avoir à produire sa créance au passif, ou, s’il l’a déjà fait, d’avoir à produire un plus récent relevé de son compte. Un important problème se trouve posé par les articles 546, 548 $ 2 et 508 du Code de Commerce (62).
En vertu de chacun des effets qu’au moment de la vérification du passif il détient encore à titre de propriétaire, le récepteur est susceptible de pouvoir exercer postérieurement un autre droit (exercice des recours du remettant), à la suite du règlement de cet effet par compensation en compte. Si donc on admet chirographairement le récepteur au passif du remettant, pour le solde du compte, tel qu’il apparaît au moment de la vérification des créances, ne viole-t-on pas l'article 546, et comme sanction, n'expose-t-on pas le récepteur à perdre, aux termes du dernier alinéa de Particle 508 du Code de Commerce, le bénéfice d’un recours qui lui est précieux ?
A notre avis, il faut répondre par la négative à ces questions. L’admission d’une créance au passif d’une faillite doit être faite, d’après les droits dont dispose le créancier au jour de l’admission (pratiquement au jour de la vérification de sa créance), sauf à observer
(62) Art. 508 : « Les créanciers hypothécaires, inscrits ou < dispensés d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis d’un € gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concor- € dat pour les dites créances, et elles n’y seront comptées que s'ils < renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges.
« Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation »,
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les conséquences qui découlent de la déchéance du terme et de l'arrêt du cours des intérêts à partir du jour de la faillite (art. 444 et 445 C. Com.). Aucun texte de notre Code de Commerce n’indique qu’il faille procéder autrement (63).
Or, au jour de la vérification de ses droits, le récepteur est créancier du remettant pour le montant du solde débiteur du compte courant. Son gage actuel se limite aux recours qu’il peut exercer aux lieu et place du remettant, en vertu des effets qui ont été compensés entièrement en compte, et n’ont pas encore été complètement réglés par les coobligés.
En vertu de l’article 548 du Code de Commerce, il semble que le récepteur ne puisse être admis au passif chirographaire de la faillite du remettant pour le solde du compte, que sous déduction des sommes « maxima » que les recours dont nous parlons sont susceptibles de lui faire recouvrer par la suite, à moins qu’il ne préfère restituer ces effets au remettant.
On peut objecter à cette façon de faire, que les articles 546 et 548 prévoient que l’admission au passif chirographaire du gagiste est subordonnée à la réalisation préalable du gage, mais l’argument ne paraît pas décisif, car en l’espèce, on connaît parfaitement la somme maxima que le gagiste peut retirer de son gage, de sorte que les intérêts de Ia masse des créanciers sont parfaitement sauvegardés, dans la méthode que nous proposons.
(63) Cf. Percerou et Desserteaux, II, n° 832. R. Huet. 14
Quant aux recours que le récepteur est susceptible d'acquérir postérieurement à l’admission de sa créance, à la suite d’une compensation en compte d’effets contrepassés, ils constituent un gage éventuel, ou tout au plus un droit de gage sous condition suspensive (la condition étant la compensation en compte des effets contrepassés), et ne peuvent pas être pris en considération au moment de l’admission de la créance du récepteur au passif de la faillite du remettant (64).
En résumé, à partir du jour de la faillite du remettant, le récepteur doit seulement imputer au crédit du compte :
1° les versements qu’il reçoit des coobligés du remettant, sur les effets entièrement compensés en compte ;
2° le montant des effets qui, non compensés, se trouvent entièrement réglés par les coobligés.
En outre, lors de l’admission de la créance du récepteur, les effets entièrement compensés en compte, mais dont les coobligés du remettant n’ont pas complètement réglé le montant, doivent être restitués par le récepteur au remettant, à moins que le récepteur préfère déduire du solde débiteur du compte, la partie de ces effets qui reste dûe par les coobligés du remettant.
(64) Parfois, par un usage que l’on justifie en interprétant l’art. 1180 du Code Civil, les syndics mettent en réserve le dividende auquel auraient eu droit les créanciers, sous condition suspensive, si la condition s'était réalisée avant la répartition. Plus tard, au moment d'achever les opérations de la faillite, et lorsque la condition a défailli, cette somme réservée est répartie entre Îes autres créanciers.
La créance du récepteur étant ainsi fixée, ce dernier pourra participer avec les créanciers chirographaires, au vote du concordat, aux répartitions d’actif s’il y a lieu et, si le remettant obtient un concordat, pourra exiger le paiement des dividendes sur la base de cette créance. Ainsi le veulent les textes de lois et les nécessités de la pratique.
Mais l’admission d’une créance au passif d’une faillite n’entraînant aucune novation (65), le compte courant ayant existé entre le récepteur et le remettant pourra continuer à fonctionner, pour les besoins de sa liquidation, après l'admission de la créance du récepteur.
En conséquence, ce dernier devra créditer le compte des dividendes versés par le syndic du remettant, ou par le remettant lui-même, si celui-ci obtient un concordat. Il devra également imputer au crédit du compte, les sommes qu’il récupèrera comme gagiste, par l’exercice des recours du remettant.
Quant aux articles 542 et 544, ils continueront à être applicables aux effets non entièrement compensés en compte, mais dans la mesure seulement où le remettant sera encore en faillite (ce qui cessera d’être, s’il obtient un concordat homologué). Le retour « in bonis » du remettant aurait pour effet de rétablir le droit commun pour les recours exercés par le récepteur, en vertu des effets non entièrement compensés.
c) Il résulte des raisonnements précédents que le récepteur qui a touché un dividende dans la faillite
(65) Percerou et Desserteaux, IT, n° 1259,
du remettant, sur le solde débiteur du compte courant, n’a pas à en faire état dans les poursuites qu’il exerce ensuite contre les coobligés du remettant.
