A) EXPOSÉ GÉNÉRAL

Nous avons fait antérieurement allusion (1) à l'existence fréquente de clauses spéciales des contrats d’escompte en compte courant, aux termes desquelles la survenance éventuelle de la faillite du remettant donne le droit au récepteur de contrepasser immédiatement, au débit du compte du remettant, les effets escomptés non encore échus.

Pour ne pas offenser leurs clients, en prévoyant expressément leur faillite dans le contrat qui prélude à leurs opérations d’escompte, certains banquiers se contentent de stipuler qu’ils pourront contrepasser les effets qui, lors de la clôture du compte ne seraient pas encore échus. Ce libellé équivaut au précédent, puisque la jurisprudence et la doctrine sont unanimes à considérer que le compte courant est un contrat intuitu personæ, auquel met fin la faillite de l’un des correspondants. |

Ces clauses sont devenues de plus en plus fréquentes, depuis les arrêts des 19 mars, 31 mars et 1° juillet 1930, par lesquels la Cour de Cassation, mettant fin à un conflit qui divisait la jurisprudence, a décidé que

(1) Cf, supra, p. 136.

le récepteur possédait, sur le remettant, en vertu des effets escomptés, non pas une créance à terme, mais une créance conditionnelle, et que le failli n’étant pas déchu du bénéfice de la condition, le récepteur ne pouvait contrepasser qu’à leur échéance, les effets non encore échus au jour de la faillite du remettant.

A la rigueur, pour arriver à leur fin qui est de grossir au maximum le solde débiteur de compte pour lequel ils seront admis à produire au passif de la faillite du remettant, les banquiers auraient pu se contenter de spécifier qu’ils auraient le droit de contrepasser lors de la faillite du remettant les lettres de change ou billets non échus. Car d’après la Cour de Cassation, les effets contrepassés restent la propriété du récepteur qui peut, jusqu'à complet paiement de la créance qu’il possède sur le remettant, poursuivre les coobligés de celui-ci, sans avoir à imputer leurs versements au crédit du compte du remettant.

Pourtant les banquiers, sachant que certains Tribunaux de Commerce et quelques Cours d'Appel refusent de suivre la Cour de Cassation, et craignant peutêtre aussi un revirement dans la jurisprudence de celle-ci, complètent généralement les clauses de contrepassation des effets non échus, par des clauses de réserve de propriété de ces mêmes eff ets, et moins souvent par des clauses réputant chaque coobligé du remettant tenu solidairement à concurrence du montant de l'effet portant sa signature, au paiement du solde du compte du remettant. Ces dernières clauses justifient, en vertu de l’article 542 du Code de Commer-

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ce, la non-imputation, même des effets entièrement réglés par les coobligés, puisque le règlement d’un effet est réputé n'être que le versement d’un acompte sur le solde du compte.

Ces diverses clauses sont insérées, soit dans les contrats sous seing privé, soit plus simplement au dos des bordereaux d’escompte, utilisés par les clients. Sous leur forme la plus complète, elles sont à peu près rédigées comme suit : « le crédit de la remise ne « deviendra définitif, que par encaissement avant la clôture du compte courant. La contrepassation éventuelle des effets non encore encaissés, échus et non échus, laisse subsister entre nos mains l’intégralité de nos actions et recours contre tous coobligés, lesquels seront réputés, chacun à raison du montant souscrit, tenus solidairement du solde éventuel du

RM ORNUR A RUR

compte courant... »

De nombreuses contestations se sont élevées sur la validité de ces clauses, auxquelles les syndics reprochent de favoriser, d’une façon peu régulière, le récepteur au détriment des autres créanciers du remettant.

Ni les tribunaux, ni les auteurs, ne se sont encore mis d’accord sur la solution qu’il convient de donner à cet intéressant et important conflit.