B) POSITION DE LA JURISPRUDENCE

En jurisprudence, se font jour trois opinions, sur lesquelles la Cour de Cassation ne s’est pas encore

prononcée.

a) Dans un premier groupe, on peut ranger les

décisions qui concluent à la validité, sans réserve, des clauses de contrepassation avant échéance et de non

imputation.

Parmi ces décisions, un arrêt de la Cour de Rouen

du 25 juin 1930 (2) déclare : « … Attendu... que la ban-

que... a eu soin dans les conditions générales, imprimées au verso de ses avis de crédit, de stipuler formellement de Marissal (qui a accepté ces conditions par une adhésion explicite, contenue dans sa demande d’ouverture de compte courant du 8 mars 1927 et qui, en cette matière d'ordre commercial, n’a pas besoin d’avoir date certaine pour être opposée aux intimés), qu’en cas de dénonciation du compte courant, elle a le droit de porter au débit du compte tous les effets échus ou non échus, en sa possession, portant à un titre quelconque la signature du titulaire du compte.

« Que cette convention librement consentie et utile au commerce, puisqu'elle permettait à la banque d'admettre comme éléments du compte courant des valeurs qu’elle eût écartées autrement, ne saurait. être considérée comme contraire à l’ordre public ; qu’en effet elle ne constitue pas la création d’un privilège conventionnel, son effet n'étant pas d’attribuer un droit de préférence au créancier, mais uniquement d’influer sur le quantum de la créance ou de la dette qui résultera, pour le titulaire du compte, de la balance finale.

« Qu'on ne peut y voir non plus une atteinte à la

(2) J. Ftes, 1930, p. 209. Ann. Dr. Com., 1930, p. 245.

« règle de l'égalité des créanciers, en cas de faillite ou < de liquidation judiciaire, puisque par l'effet de la < condition de paiement avant la clôture du compte, « la valeur de leffet doit être considérée comme « n'ayant jamais constitué un élément définitif de « ce compte. »

Un arrêt de la Cour de Douai du 11 mai 1934 (3), a statué dans le même sens que le précédent, en décidant : « que les conventions forment la loi des par- « ties et que les banques ont le droit de fixer les condi- « tions auxquelles elles ouvrent des comptes courants « à leurs clients. qu’une telle clause donnant plus de « garanties aux banques, permet à celles-ci de faci- « liter les opérations d’escompte aux commerçants et « de leur procurer le crédit nécessaire à leurs

« affaires. »

Le même arrêt réfutant un motif du jugement qw’il

infirme, émet d’ailleurs une intéressante idée : -« Attendu que les premiers juges indiquent que si la

« clause fait la loi des parties, elle ne peut être oppo- « sable aux tiers. mais attendu que les créanciers « chirographaires ne sont pas des tiers et sont tenus

« de respecter les conventions passées par leur débi-

« teur n'ayant pas plus de droit que lui ; qu’il n’est « fait exception que pour le cas de fraude, ou autres « qui ne se rencontrent pas en l’espèce ; que la fail- « lite ne résout pas les contrats, lesquels doivent être « respectés, sauf les exceptions indiquées par le Code « de Commerce. »

(3) J. Ftes, 1935, p. 34.

Ces deux arrêts, comme toutes les décisions rendues dans le même sens (4), consacrent évidemment un ou plusieurs « attendus », aux articles 542 et 544 du Code de Commerce, qu’ils interprètent dans le même sens que la Cour de Cassation, de façon à justifier la non imputation prévue par les clauses. Nous. n’avons pas à revenir ici sur cette dernière question que nous avons déjà traitée.

En somme, dans ce premier groupe d’arrêts, deux idées fondamentales apparaissent : les conventions. font la loi des parties et les clauses litigieuses ne constituent pas un privilège conventionnel. Les autres. motifs (intérêt économique, caractère d’ayants cause des créanciers chirographaires, etc...), ne sont utilisésque pour étayer les premiers.

b) Dans un second groupe de décisions, nous classons celles qui, tout en affirmant le principe de la validité des clauses de contrepassation avant échéance et de non-imputation, leur retirent pratiquement toute. efficacité. Les motifs de ces décisions sont souvent des. plus discutables, et laissent généralement l’impression que les juges n’ont prononcé la validité des clauses que parce qu’ils avaient trouvé des moyens détournés. d’en empêcher l'application.

Un jugement du Tribunal de Commerce de Fécamp: du 30 décembre 1931 (5) déclare : « Attendu que l’or-

(4) Com. Tourcoing, 3 juin 1932. Gaz. jud. Lyon, 1932, p. 210 (dans une espèce où la clause était insérée dans les bordereaux de crédit). Douai, 19 avril 1935, J. Ftes, 1935, p. 265. Douai, 21 janvier 1938, Rev. Gén. Ftes, 1938, p. 145. — G. P., 9-4-38.

On cite souvent Poitiers, 19-2-1934 (J. Ftes, 1935, p. 39), mais cet arrêt était en réalité saisi, non de la validité de la clause... mais du bien-fondé de la non-imputation.

Cats

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dre public n’étant pas en jeu, il peut être apporté des dérogations à ce principe (Interdiction de la contrepassation des effets non échus), à condition que cette dérogation ait été exprimée d’une façon formelle et conventionnelle. Attendu que la Banque Adam produit en effet une fiche ainsi conçue : « La Banque Adam se réserve... (suit la clause). Attendu qu’il n’est pas établi que les Albatros aient accepté cette condition par une adhésion explicite. Attendu en effet que le compte courant d’entre les parties remonte à une date bien antérieure à la remise de cette fiche, et que cette convention originaire tacite, doit s’imposer jusqu’à la fin des relations entre la banque Adam et Les Albatros, à défaut d’une convention expresse et formelle, mettant fin à l’usage précédemment établi. »

Ce jugement, si l’on s’en tient à ce qu’il révèle des

faits de la cause, paraît en avoir fait une juste appréciation, quant à l’absence d’un accord des parties, évi-

demment indispensable.

Plus discutable est un arrêt de la Cour de Douai

du 5 mars 1931 (6), dont les motifs qui nous intéressent sont les suivants :