PARTAGE DES BÉNÉFICES RÉSULTANT DU BREVET

Tous les copropriétaires jouissent, durant l’indivision, de la protection légale attachée au brevet d'invention et si l'exploitation est commune, ils en profitent en proportion de la quote-part qui leur appartient.

Il y a divers moyens de tirer parti d'un brevet d'invention : l’exploiter directement, l’exploiter et concéder des

licences, le céder.

Lorsque l’exploitation a lieu en commun, les bénéfices réalisés et découlant uniquement du brevet doivent être partagés entre les divers propriétaires, proportionnelle-

ment à leurs droits.

Il en est de même du prix de la cession du brevet ou de licences concédées à la fois par tous les titulaires. Peu importe la nature du prix qui, on le sait, est très variable, mais qui consiste le plus souvent, soit en une somme d'argent déterminée, soit en actions de la Société concessionnaire, soit encore en redevances annuelles ou dans une part dans les bénéfices; de toute façon, ce prix doit toujours être partagé au prorata des parts appartenant à

chaque copropriétaire.