I. — En premier lieu les frais de prise du brevet qui sont

1° Frais d'établissement de la demande du brevet, description et bordereau ;

2° Frais de dessins ou modèles déposés ;

3° Montant de la taxe ;

4° Honoraires des Conseils ou intermédiaires employés pour la prise du brevet;

5° Coût des expéditions officielles ou non qui peuvent

être utiles dans l'intérèt commun.