CHAPITRE PREMIER

Notions générales de la copropriété.

Lorsqu'une même chose appartient à plusieurs propriéaires à la fois, on dit qu'il y à « Copropriélé ».

On la rencontre sous deux formes différentes : avec ou sans indivision.

[. — La copropriété indivise est « le droit de propriété « compétant à plusieurs personnes sur une seule ef même « chose qui n'appartient ainsi à chacune d'elles que pour « une quote-part idéale ou abstraite (1). » Selon la définition adoptée par MM. Aubry et Rau et la majorité des auteurs.

La chose faisant l'objet de la copropriété n’est pas par-

tagée entre les divers propriétaires, elle appartient à chacun

(1) Droit civil français, par MM. AuBry et Rau, t. Il, p. #03, n° 221.

d'eux en particulier dans chacune de ses parties et dans son tout : c'est le droit de propriété qui seul est partagé.

Les parts qui sont toujours exprimées par un nombre : une demie, un tiers, un quart etc... peuvent être fort nombreuses. Cependant, ainsi que nous le verrons, la copropriété, sous peine d'aboutir à un état de torpeur irrémédiable, n’est pratiquement possible qu'entre personnes peu nombreuses à cause des droits et des obligations que cet

état entraine pour les titulaires.

HI. — Toute autre est la copropriété sans indivision. — Tandis que dans l’indivision, les copropriétaires sont tous propriétaires de la totalité de la chose commune, lorsqu'il n'y a pas indivision, chacun des copropriétaires est propriétaire exclusif d’une part déterminée dans la chose commune.

Les auteurs étudient surtout cet état à propos des immeubles qui offrent des exemples usuels du droit de copropriété sans indivision.

Telles sont les maisons que l'on trouve dans certaines contrées, dont chaque étage, voire même chaque chambre, appartient à un propriétaire différent.

Mais il n’y à aucun empêchement juridique à ce qu'un meuble appartienne divisément à plusieurs propriétaires.

Le Brevet d'Invention peut-il être soumis à des droits de copropriété? Et, dans l’affirmative, est-il susceptible

des deux formes de la copropriété ?

Le brevet d'invention est un arrêté ministériel constatant le droit du titulaire à une invention et lui assurant la protection légale.

Ilse compose donc, en réalité, de deux éléments :

1° D'un titre :

20 D'un privilège d'exploitation.

Il semble superflu de démontrer que le titre qui constitue le brevet, l'arrêté ministériel, est un objet mobilier ct, comme tel, susceptible d’appropriation collective. L'article 516 du Code civil ne laisse d'autre alternative que de le ranger parmi les meubles ou les immeubles et il ne peut y avoir d’hésitation à le classer dans la première catégorie.

Est-il moins facile de déterminer la nature du privilège d'exploitation conféré par le brevet ? Ce privilège consiste dans l'obligation imposée à tous de s'abstenir de tout ce qui pourrait troubler la possession paisible de l'invention que la loi veut accorder à l'inventeur breveté.

Il présente donc tous les caractères du droit réel appliqué à un objet mobilier tel qu'il est défini par MM. Aubry et Rau lorsqu'ils disent qu'il existe quand une chose se trouve soumise, complètement ou partiellement, au pouvoir d’une personne, en vertu d'un rapport immé-

diat opposable à toute autre personne (1).

(1) Ausry et Rav, t. Il, 172, 39 édition. p. 72; Pranior, t. I. 2e édition, p. 279, no 726, 727, 728.

De quelque côté qu’on l'envisage, le brevet d'invention présente donc un caractère mobilier. D'où il résulte que nous devons lui appliquer toutes les dispositions législatives qui concernent les meubles et qu'il peut être soumis à la copropriété.

Il semble naturel que le brevet qui appartient à plusieurs personnes, se trouve dans l'indivision, mais il peut en être autrement et, pour certains auteurs même la règle générale est que la protection légale du brevet doit appartenir à tous indivisément et le privilège d'exploitation divisément à chacun.

Rien n'empêche les différents titulaires d'exploiter l’invention séparément et chacun pour son propre compte.

De même, il est possihle que les copropriétaires du brevet se partagent les pays dans lesquels ils jouissent d'un privilège d'exploitation et s'accordent mutuellement un droit exclusif d'exploitation du brevet dans la contrée qui leur est attribuée.

Nous examinerons, dans la deuxième partie de cet ouvrage, comment, en l’absence de convention, s'exercent les droits respectifs des copropriétaires du brevet sur l'invention et la gestion du brevet dans les deux cas de copropriété indivise et de copropriété sans indivision.

Mais, nous devons rechercher auparavant dans quel cas le brevet fait l'objet d'un droit de copropriété.

Les principales circonstances qui donnent naissance à

la copropriété de brevets d'invention sént les suivantes :

1° L'invention elle-même résulte d’efforts communs ;

2° L'inventeur s’est entendu avec différentes personnes pour prendre ou pour exploiter le brevet dans un intérêt collectif :

3° Cession du brevet à plusicurs personnes:

4° Le propriétaire du brevet est marié ;

5° Le brevet est trouvé dans une succession dévolue à plusieurs héritiers ;

Nous allons examiner chacune des hypothèses d'où peut naître la copropriété et étudier la situation qui est créée

aux titulaires du brevet.

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