CHAPITRE II

Brevet demandé à la fois par plusieurs personnes.

Plusieurs personnes peuvent valablement demander ensemble un seul brevet pour une invention dans deux Cas :

1° Quand l'invention ou sa mise en œuvre est due aux efforts réunis, à une collaboration de ces personnes ;

20 Quand l'inventeur a cédé à plusieurs personnes sa découverte non encore brevetée.

Cette deuxième hypothèse sera étudiée dans le chapitre

suivant, avec la cession du brevet.