CHAPITRE IV. — DROITS DES ÉPOUX SUR LE BREVET

Bxercice de LUSUICUER TR CREER ER Re CHAPITRE V. — BREVET DÉPENDANT D’UNE SUCCESSION, ......

15 Oriemedurdroit de COPEOPHÉTE EC AP eee 2° Formalités à remplir après le décès.. ........... De CHAPITRE VI. — BREVET APPARTENANT A UNE SOCIÉTÉ.....,....

1° L'apporteur d’un brevet demeure-t-il copropriétaire du Drevél teen AR TS RER RE D

2° Sort du brevet après la dissolution de la société. .....

3° Sort du brevet lorsque la société est déclarée nulle....