‹ De La Copropriété Des NaviresChapitre 26 sur 28 · Sens de l’article 220, al. 3, du Code de commerce · texte numérisé non relu

Sens de l’article 220, al. 3, du Code de commerce

94. Inconvénients de la disposition de l’article 220, al. 3, du

odedemcommencestere rer ne 92. Comment s'opère la licitation ?............ RATES 93. Tribunal et agents compétents pour y procéder... ....,

94. Résultats de la licitation.— Navire adjugé à un étranger. 95. Navire adjugé à l’un des quirataires. — Dérogation au

principe du caractère déclaratif du partage........,. 96. Droit comparé. — Législations étrangères. ......... ôc

97. Autres causes de cessation de la copropriété.— Différences avec les sociélés ordinaires. .....,......... .

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