LES

Entre parents au 5° ou au 6° degré de 14 à 17 fr. 50.

Entre parents au-delà du 6° degré et entre personnes non parentes de 15 à 18 fr. 50.

Les derniersarticles étaient relatifs à l'augmentation des droits de donations entre vifs et au relèvement de 2àh3°/.en principal du droit d'enregistrement des ventes de meubles.

Le projet de M. Poincaré fut renvoyé par la Chambre à la Commission du budget, afin que la réforme put prendre place dans la loi des Finances de 1895.