DEUXIÈME PARTIE

Déduction du passif sous le régime de la loi du 25 février 1901

Généralités

La loi du 25 février 1901 a réalisé, dans son article 3, la réforme la plus considérable qui ait été introduite dans la législation de l'Enregistrement. Ce nouveau texte a abrogé le principe longtemps regardé comme fondamental, en vertu duquel, pour la perception des droits de mutation par décès. le passif ne devait pas être distrait de l’actif héréditaire. La règle rigoureuse de la non-distraction des charges, contenue dans les articles 14 et 15 de la loi de frimaire, était définitivement abolie.