CONDITIONS DE FOND

Les conditions de fond se réduisent à deux :

1° La dette doit exister au jour du décès ; 2° Elle doit être à la charge personnelle du défunt.

Section &. — Existence de la dette

Le bénéfice de la déduction est réservée aux dettes ayant une existence actuelle au jour de l’ouverture de la succession, en d’autres termes, à celles qui confèrent, à cette époque, au créancier, un droit ferme et certain.

« On a voulu exclure aussi, disait M. Cordelet « dans son rapport déposé au nom de la Commis- « sion spéciale du Sénat le 9 juillet 1896, et l’on a « exclu les dettes éventuelles, c’est-à-dire subor- « données à une condition non encore réalisée au « moment du décès ».

Remarquons cependant que cette exclusion n’est

pas toujours absolue, notamment lorsque la condi-

tion suspensive, dont est affectée une dette, se réalise après le décès, mais antérieurement à la déclaration de succession. Ceci nous conduit à l’étude des dettes conditionnelles.