‹ De la déduction du passif dans les déclarations de mutations par décèsChapitre 38 sur 87 · DETTES NON EXISTANTES AU DÉCÈS ET NÉES APRÈS CET ÉVÉNEMENT · texte numérisé non relu

DETTES NON EXISTANTES AU DÉCÈS ET NÉES APRÈS CET ÉVÉNEMENT

A. Frais funéraires et autres

Toutesles dettes, nées postérieurement au décès, ne peuvent être défalquéesdel’actifhéréditaire,Cenesont, d’ailleurs pas, à proprement parler, des dettes de succession puisque le défunt lui-même n'en était pas tenu de son vivant. Il y a lieu de les considérer plutôt comme des charges héréditaires, conséquences immédiates de Ja transmission du patrimoine du de cujus. Le fait même de l'acceptation de la succession, par le successible, oblige ce dernier à les acquitter. Dans cette hypothèse, ce passif naît en la

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