DETTES CONJOINTES

Dans le cas d'obligation conjointe, il est de règle, en Droit civil, que la dette se partage en autant de fractions qu'il y a de débiteurs ; il en résulte que chacun n’est tenu de payer que sa part. En conséquence, si l’un ou l’autre des débiteurs vient à mourir, la portion divise de la dette dont il doit le paiement sera seule déduite de sa succession. Cette solution est d’ailleurs indiscutable et n’a fait l’objet d'aucune critique.