‹ De la déduction du passif dans les déclarations de mutations par décèsChapitre 43 sur 87 · DETTES INDIVISIBLES · texte numérisé non relu

DETTES INDIVISIBLES

Au cas de dette indivisible, l’objet de l'obligation n'étant pas susceptible de prestation partielle, les codébiteurs doivent nécessairement acquitter en une seule fois la charge qui leur incombe. Dans ces conditions, chacun d'eux peut être poursuivi pour le total {art. 1222 du Code civil). Mais, si l’un des codébiteurs a payé l'intégralité de la dette, il a un recours contre les autres, de sorte que chacun supporte définitivement sa part. Aussi, au point de vue de la déduction du passif, les héritiers tenus d’une

ÉAESE

dette indivisible sont dans une situation analogue à ceux tenus d’une dette solidaire. I y a lieu d’appliquer, à cette matière, les règles que nous venons d'exposer pour les dettes solidaires.

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