DETTES SOCIALES

L'acte constitutif de société détermine généralement la part de chacun de ses membres dans les dettes. C’est évidemment cette part qui pourra être déduite de la succession de l'associé décédé. Lors, au contraire, que l’acte ne règle pas la portion contributive de chacun, elle sera fixée proportionnellement aux bénéfices recueillis et non aux apports effectués (2).