DE LA LETTRE DE CHANGE

La lettre de change est un acte, rédigé dans les formes prescrites par la loi, par une personne, dite

le tireur, qui charge une seconde personne, le tiré, de payer à l’ordre d’une troisième personne, le preneur, une somme déterminée. Elle peut former titre, au point de vue de la déduction, soit contre le tireur, soit, en cas d'acceptation, contre le tiré (1).

La lettre de change établit, en somme, la dette du tireur envers le preneur ; mais ce n’est là qu'une promesse de payement qui ne libère pas le tireur même s'il a approvisionné le tiré. Il est tenu de garantir l’acquittement de la dette à l'échéance en vertu d’une obligation principale et solidaire. Cette obligation subsiste même si le porteur, faute de payement à l’échéance, n’a pas fait dresser le protêt, à moins que le tireur ne prouve qu'il a fait provision. Nous sommes donc en présence d’une dette dont l’existence actuelle est incontestable et soumise, seulement à défaut de protêt, à une condition résolutoire. La dette pourra, en conséquence, être déduite de la succession du tireur ; il faudra, naturellement et en vertu des principes que nous étudierons ultérieurement, joindre à la production du titre une attestation du créancier si la dette est échue depuis plus de trois mois avant le décès (2).

Mais, il peut se faire que la lettre de change soit irrégulière ; elle peut notamment être entachée d’un vice de forme, elle vaudra alors comme billet à

(1) Besson, Réf. fisc. p. 110, n° 105.

(2) Maguero, Suppl. v° Succession, n° 290.

ordre, titre souvent suffisant pour permettre la déduction, comme nous le verrons ultérieurement.

Lorsque la lettre de change émane du tireur seul, jusqu'à son acceptation, qui doit être expresse el signée, le tiré y est complètement étranger. Il ne peut donc être question de déduire la somme y énoncée de la succession de ce dernier tant qu’il n’a pas accepté. Lors au contraire que cette formalité a été remplie, le Receveur accueillera la demande en distraction qui sera formulée. L’Administration recommande néanmoins à ses agents de s'assurer, par tous les moyens en leur pouvoir, de la réalité des dettes résultant des lettres de change. Celles-ci supposent d'ordinaire une créance préexistante du tireur contre le tiré, mais il existe certaines traites, dénommées traites de complaisance, où cette créance antérieure est purement fictive ; c’est pour prévenir la distraction résultant de ces sortes de titres simulés, que l'acceptation expresse est nécessairement obligatoire. Si la lettre de change est acceptée par le défunt pour une échéance postérieure à son décès et endossée par des tiers avant l’ouverture de la succession, il y aura présomption qu'il ne s’agit pas, en l'espèce, d’une traite de complaisance, et nous émettons l'avis, qu'au cas particulier, le Receveur pourrait admettre la déduction, sans autres justifications.

Au contraire, si les effets produits par les successibles ont été seulement acceptés par le défunt, sans avoir été eudossés avant le décès, il conviendrait de