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réclamer, soit la production des livres de commerce, soit l'attestation du créancier. À fortiori, si le passif résulte de traites échues au décès, même au cas où l'échéance remonte à moins de trois mois, le Receveur ne devra accueillir la demande en distraction qu'avec. la plus grande réserve. C’est qu'en effet, en matière commerciale, le payement des dettes a presque toujours lieu à l'échéance. Le porteur de la lettre de change, non remboursée à cette date, doit, dès le lendemain faire dresser un protêt par ministère d’huissier. On s’est demandé si la copie de cetexploit pourrait être utilement produite par les héritiers au Receveur, puisqu'elle contient la transcription littérale de la traite ? Il semblerait qu'elle devrait être acceptée comme titre suffisant de la dette. M. Mesureur, dans son rapport au nom de la Commission du budget, était partisan de cette solution (1). Néanmoins, il ne faudrait pas faire une application générale de ces principes, car les héritiers peuvent en exposant les motifs du refus de payement, prouver que ni eux, ni leur auteur n'étaient réellement débiteurs, c’est notamment le cas qui se produirait, si le défunt avait accepté à découvert (2).

(1) J. Off. Doc. parl., Chambre, 1900, p. 1743, col. 1. (2) Maguero, Suppl. v° Succession, n° 290-II B.