DU BILLET A ORDRE

Le billet à ordre est la reconnaissance, sous-seing privé, d’une dette au profit d’une personne déterminée ou à son ordre. Cette dernière expression signifie que le paiement, à l'échéance, sera effectué par le souscripteur, aux mains du porteur qui aura endossé l'effet. Les héritiers d’un commerçant peuvent donc solliciter la déduction d’une dette résultant d’un pareil titre, mais le Receveur conserve la faculté de réclamer des justifications complémentaires : production des livres de commerce, ou attestation. Il devra user de cette faculté, surtout en ces matières qui ouvrent une large issue à la fraude. Rien n'est plus aisé, en effet, pour un commerçant, d'augmenter fictivement son passif, en créant des billets à ordre fictifs qu'il lui suffit de garder par devers lui jusqu’à son décès, époque à laquelle ses héritiers les produiraient, à l’appui d’une demande en déduction du passif, pour échapper au paiement de l'impôt.

Si le billet à ordre ne contient pas les énonciations prescrites par l’article 188 du Code de commerce, il ne perd pas pour ce motif sa force probante, mais il ne vaut plus que comme billet simple et doit être revêtu de la mention du bon pour ou approuvé, ainsi que nous l'avons déjà signalé, à l’occasion de l’étude des titres civils; il doit, en outre, contenir l'indication de la somme à payer et de la personne qui doit en recevoir le paiement.