OUVERTURES DE CRÉDIT

L'ouverture de crédit n’est autre qu'une promesse de prêt; elle ne devient réellement un prêt que lorsque le crédité a encaissé les sommes qui lui sont promises. La déduction du passif en résultant ne pourra donc être opérée sur l'actif successoral d’une personne décédée qui jouissait du bénéfice d’une ouverture de crédit qu'à concurrence des fonds qu'elle aurait touchés avant son décès (2). Les héritiers devraient, en outre, justifier par un titre de ces encaissemrents.