DROITS DE MUTATION EN LIGNE DIRECTE

Ces droits frappent exclusivement la valeur des immeubles sis dans le royaume de Belgique et les rentes en créances hypothécaires sur ces immeubles ; il n’est déduit de cette valeur que les dettes hypothécaires grevant les biens soumis à l'impôt.

Mais qu'il s'agisse de droit de succession en ligne collatérale: ou de droits de mutation en ligne directe, les dettes ne peuvent être distraites que si elles sont constatées par des titres ou par des écrits portant la signature du de cujus précédée des mots « bon pour » pour les effets de commerce et, en tous cas, ayant force probante en justice.

Toutes ces dispositions de la loi Belge ont de nombreux points communs avec notre législation sur la matière. En Belgique, néanmoins, on est plus libéral, voire plus juste, puisqu'on admet la défalcation sur l'actif successoral des frais funéraires et de certaines dépenses de ménage.

Dans le Grand-Duché du Luxembourg et dans les

ETS

Pays-Bas, ce sont les prescriptions de la loi Belge qui sont en vigueur.

États Allemands

Dans les États de la Confédération Germanique, toutes les dettes, sans restriction, doivent être déduites, y compris les frais funéraires, de dernière maladie ou autres nécessités par la liquidation de la succession et la mise en possession des successibles. Il en est ainsi dans le Grand-Duché de Bade, en Bavière, en Prusse, en Saxe, dans le Wurtemberg et dans l’Alsace-Lorraine.

La législation fiscale de ce dernier État offre un intérêt tout particulier; elle fut citée par M. Doumer

dans son rapport supplémentaire au nom de la Commission du budget de 1895; nous y consacrerons quelques détails.