DE ON

de certaines mesures déjà préconisées par M. Burdeau pour assurer plus sûrement la perception des taxes successorales sur les titres des sociétés, compagnies, départements, communes et établissements publics. L'article 12 exigeait, notamment pour le transfert de ces titres provenant de titulaires décédés, la production d’un certificat de paiement des droits délivré sans frais par le Receveur de lEnregistrement.