ARTICLE SIXIÈME

Dans toute procédure criminelle, l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable; il sera informé de la nature et du motif de l'accusation; il sera confronté avec les témoins à charge ; il aura la faculté de faire comparaître des témoins en sa faveur , et il aura l'assistance d'un conseil pour sa défense.

ÀIITICI.E SEPTâME.

Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune ( in suit at common law ) , le juge-

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ment par jury sera conserrë dès que la valeur des objets en litige excédera vingt dollars ; ets-ancun ûûl jugé par un jury ne pourra être soninis à l'examen d'une autre Cour dans les États-Unis , que conformément à la loi commune.

ARTICLE EUlTlèllE.

On ne pourra exiger des cautionnements exagérés , ni imposer des amendes excessives, ni infliger des punitions cruelles et inaccoutumées.

ARTICLE nSUViÈlIE.

L'énumération faite , dans cette constitution , de certains droits, ne pourra être interprétée de manière à exclure ou affaiblir d'autres droits conservés par le peuple.

ARTICLE DIxâlIE.

Les pouvoirs non délégués aux Etats-Unis par la constitution, ou ceux qu'elle ne défend pas aux Étais d'exercer, sont réservés aux États respectifs ou au peuple.

ARTICLE ONZikME.

Le pouvoir judiciaire des États-Unis ne sera point organisé de manière à pouvoir s'étendre

par interprétation à one prooédmre quelconque , commencée contre un des Etats par le» citoyens d*nn antre Élat, ou par les citoyens ou sujets d'un Etat étranger.

ARTICLE DOUZIÈMB.

1. Les électeurs se rassembleront dans leurs Etats respectifs , et ils voteront au scrutin pour la nomination du président et du vice-président , dont un au moins ne sera point habitant du même Etat qu'eux ; dans leurs bulletins ils nommeront la personne pour laquelle ils votent comme président, et dans les bulletins distincts celle qulls portent à la vice*présidence : ils feront des listes distinctes de toutes les personnes portées a la présidence, et de toutes celles désignées pour la viceprésidence, et du nombre des votes pour chacune d'elles; ces listes seront par eux signées et certir fiées, et transmises, scellées, au siège du gouvernement dcsEtats-UniSy à l'adresse du président du sénat. Le président du sénat, en présence des deux chambres, ouvrira tous les procès-verbaux, et les votes seront comptés • La personne réunissant le plus grand nombre de suffrages pour la présidence sera président , si ce nombre forme la majorité de tous les électeurs réunis : et si aucune personne n'avait cette majorité , alors , parmi les trois candidats ayant réuni le plus dejvpix pour

la présidence, la chambre des représentants choisira immédiatement le président par la voix da scrutin. Mais, dans ce choix du président ^ les YOtes seront comptés par l'État , la représentation de chaque État n'ayant qu'an vote; un membre on des membres de deux tiers des États devront être présents pour cet objet, et la majorité de tous les États sera nécesssaire pour le choix. Et si la chambre des représentants ne choisit point le président, quand ce choix lui sera dévolu , avant le quatrième jour du mois de marB suivant, le viceprésident sera président , comme dans le cas de mort ou d'autre inhabileté constitutionnelle du président. .

S.La personne réunissant le pi us desuffragespour la vice-présidence, sera vice-président^, si ce nombre forme la majorité du nombre total des électeurs réunis; et si personne n'a obtenu cette majorité, alors le sénat choisira le vice-président parmi les deux candidats ayant le plus de voix ; la présence des deux tiers des sénateurs et la majorité du nombre total sont nécessaires pour ce choix.

8. Aucune personne constitutionnellement inéligible à la place de président ne sera éligibleà celle du vice-président des États-Unis.