SECTION TROISIÈME

1 . Le sénat des Etats-Unis sera composé de deux sénateurs élus dans chaque État par la législature provinciale ; chaque sénateur aura un vote.

2. Immédiatement après leur réunion, en conséquence de leur première élection, ils seront divisés , aussi également que possible , en trois classes. Les sièges des sénateurs de la première

classe seront vacants au bout de la seconde année | ceux de la seconde classe, au bout de la quatrième année , et ceux de la troisième à l'expiration de la sixième année, de. manière à ce que tons les deux ans un tiers du sénat soit réélu. Si des places deyiennent vacantes par démission ou par toute autre cause, pendant rintervalle entré les sessions de la législature de chaque État , le pouvoir exécutif de cet Etat fera une nomination provisoire, jusqu'à ce que la législature puisse remplir le siège vacant.

3. Personne ne pourra être sénateur , à moins d'avoir atteint l'âge de trente ans, d'avoir été pendant neuf ans citoyen des États-Unis , et d'être, au moment de son élection, habitant de l'État qui l'aura choisi.

4. Le vice-président des États-Unis sera président du sénat , mais il n'aura point le droit de voter, à moins que les voix ne soient partagées également.

5. Le sénat nommera ses autres officiers, ainsi qu'un président />ro tempore^ qui présidera dans l'absence du vice-président , ou quand celui-ci exercera les fonctions de président des États-Unis»

6. Le sénat aura seul le pouvoir de juger les accusations intentées par la chambre des représentants ( impeachments ). Quand il agira dans cette fonction, ses membres prêteront serment ou affirmation. Si c'est le président des Etats-Unis qui est mb en jugement, le président de la cour su^

prène ( ckt^-ynsiice } présidera. Aucun accosé ne peut être déclaré coupable qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

7. Les jugements rendus en cas de mise en accusation n'auront d'autre effet que de priver l'ac* cusé de la place qu'il occupe , de le déclarer incapable de posséder quelque office d'honneur, de confiance ou de profit que ce soit, dans les État»* Unis ; mais la partie convaincue pourra être mise en jugement , jugée et punie , selon les lois , par les tribunaux ordinaires*

SECTION flUATRIÈllS.

1 • Le temps, le lieu et le mode de procéder aux élections des sénateurs et des représentants seront réglés dans chaque État par la législature ; mais le congrès peut , par une loi , changer ces régiemen ts ou en faire de nouveaux excepté pourtanten , ce qui concerne le lieu où les sénateurs doivent être élus.

2. Le congrès s'assemblera au moins une fois l'année et cette réunion sera fixée pour le premier lundi de décembre, à moins qu'une loi ne la fixe à un autre jour.

SBCTIOIV CniQIJlillIE.

1 • Chaque chambre sera juge des élections et des droits et titres de ses membres. Une majorité

de chacune suffira pour traiter les affaires; mais un nombre moindre que la majorité peut s'ajourner de jour à jour, et est autorisé à forcer les membres absents à se rendre aux séances , par telle pénalité que chaque chambre pourra établir.

S. Chaque chambre fera son règlement, punira ses membres pour conduite inconvenante , et pourra , à la niajorité des deux tiers , exclure un membre.

8. Chaque chambre tiendra un journal de ses délibérations et le publiera d'époque en époque, à l'exception de ce qui lui paraîtra devoir rester secret; etles votes négatifs ou approba tifs des membres de chaque chambre sur une question quelconque seront , sur la demande d'un cinquième de9 membres présents , consignés sur le journal.

4. Aucune des deux chambres ne pourra, pendant la session du congrès et sans le consentement de l'autre chambre, s'ajourner à plus de trois jours ni transférer ses séances dans un autre lien que celui où siègent les deux chambres.

SECTION SIXIÈIIS.

1 . Les sénateurs et les représentants recevront pour leurs services une indemnité qui sera fixée ])ar une loi et payée par le trésor des États-Unis. Dans tous les cas , excepté ceux de trahison , de félonie et de trouble à la paix public|ue, ils n©

pourront être arrêtés, soit pendant lenr présence an coDjprès , soit en s'y rendant on en rotoarnant dans leurs foyers. Dans ancnn autre lien , ils ne pourront être inquiétés, ni interrogés, en raison de discours ou opinions prononcés dans lears chambres respectives.

â. Aucun sénateur ou représentant ne pourra, pendant le temps ponr lequel il a été élu , être nommé à une place dans l'ordre civil sons l'aatorité des États-Unis , lorsque eette place aura été créée ou que les émoluments en auront été augmentés pendant cette époque. Âacun individu occupant une place sous l'autorité des Etats* Unis ne pourra être membre d'une des deux chambres , tant qu'il conservera cette place.

SECTION SEPTlàm.

1. Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la chambre des représentants ; mais le sénat peut y concourir par des amendements comme aux antres bills.

2. Tout bill qui aura reçu l'approbation du sénat et de la chambre des représentants sera , avant de devenir loi , présenté au président des États-Unis ; s'il l'approuve , il y apposera sa signature ; sinon il le renverra avec ses objections à la chambre dans laquelle il aura été proposé; elle consignera les objections intégrale-

ment dans son journal et discutera de nouveau le bilU Si, après cette seconde discussion 9 deux tiers de la chambre se prononcent en faveur du bill, il sera envoyé, avec les objections du président, à l'autre chambre , qui le discutera également ; et si la même majorité l'approuve , il deviendra loi. Mais , en pareil cas , les votes de& chambres doivent être donnés par oui et non , et les noms des personnes votant pour ou contre seront inscrits sur le journal de leurs chambres respectives. Si dans les dix jours ( les dimanches, non compris ) le président ne renvoie point un bill qui lui aura été présenté, ce bill aura force de loi , comme s'il l'avait signé , à moins cependant que le congrès, en s'ajournant, ne prévienne le renvoi ; alors le bill ne fera point loi.

8. Tout ordre, toute résolution ou vote, pour lequel le concours des deux chambres est nécessaire ( excepté pourtant pour la question d'ajournement) doivent être présentés au président des états-Unis et approuvés par lui avant de recevoir son exécution ; s'il le rejette, il doit être d& nouveau adopté par les deux tiers des deux chambres , suivant les règles prescrites pour les. bills.

SECTION miITlÈME.

Le congrès aura le pouvoir :

V D'établir et de faire percevoir des taxes , droits , impôts et excises; de payer les dettes pu-

bliqnes , et de pourvoir à la défense commane et au bien général des États-Unis ; mais les droits, impôts et excises , devront être les mêmes dans tons les Etats-Unis ;

â<» D^empranter de Targent sur le crédit des ÉtaU-Unis ;

3*" 0é régler le commerce avec les nations étrangères, entre les divers Etats, et avec les tribus indiennes ; ' 4® D*établir une règle générale pour les naturalisations, et des lois générales sur les banqueroutes dans les Etats-Unis ;

3® De battre la monnaie, d'en régler la valeur, ainsi que celle des monnaies étrangères, et de fixer la base des poids et mesures ;

6® D'assurer la punition de la contrefaçon de la monnaie courante et du papier public des États-Unis ;

1^ D'établir des bureaux de poste et des routes de poste ;

8" D'encourager les progrès des sciences et û^G% arts utiles , en assurant , pour des périodes limitées, aux auteurs et inventeurs , le droit exclusif de leurs écrits et de leurs découvertes ;

9» De constituer des tribunaux subordonnés a la Cour suprême ;

10" De définir et punir les pirateries et les félonies commises en baute mer, et les offenses contre la loi des nations ;

1 1» De déclarer la guerre , d'accorder des let-

très de marque et de représailles , et de faire des règlements concernant les captures sur terre et sur mer ;

là*" De lever et d'entretenir des armées ; mais aucun argent pour cet objet ne pourra être voté pour plus de deux ans ;

13*^ De créer et d'entretenir, une force maritime;

14» D'établir des règles pour l'administration et l'organisation des forces de terre et de mer ;

15<» De pourvoir à ce que la milice soit convoquée pour exécuter les lois de l'Union , pour réprimer les insurrections et repousser les inva* sions;

16» De pourvoir à ce que la milice soit organisée , armée et disciplinée , et de disposer de cette partie de la milice qui peut se trouver employée au service des États-Unis , en laissant aux États respectifs la nomination des officiers , et le soin d'établir dans la milice la discipline prescrite par le congrès ;

17*" Le congrès aura seul le droit de faire des lois et règlements applicables au district (ne dépassant pas dix milles carrés) qui , par la cession des États particuliers et l'acceptation des États- Unis, deviendra le siège du gouvernement fédéral, ainsi que sur tons les lieux acquis par achat , d'après le consentement de la législature de l'État où ils seront situés^ et qui serviront à l'établissement de forteresses, de magasins , d'arse-

naax , de chantiers , et autres ëtablisseinents d'utilité publqne ;

18» Enfin le congrès aura le poayoir de faire toutes les lois nécessaires on convenables pour mettre à exécution les pouvoirs qui lui ont été accordés, et tons les pouvoirs dont cette constitution a investi le gouvernement des Etats-Unis ou une de ses branches.

SECTION IIBUVIÈIIE.

1 . La migration ou l'importation de telles personnes dont l'admission peut paraître convenable aux Etats actuellement existants ne sera point prohibée par le congrès avant l'année 1 808 ; mais une taxe ou droit, n'excédant point dix dollars par personne, peut être imposée sur cette importation.

2. Le privilège de Vhabeas corpus ne sera suspendu qu'en cas de rébellion ou d'invasion , et lorsque la sûreté publique l'exigera.

3. Aucun bill d'attainder ni loi rétroactive {ex post facto lato ) ne pourront être décrétés.

4. Aucune capitation ou autre taxe directe ne fiera établie , si ce n'est en proportion du recensement prescrit dans une section précédente.

5. Aucune taxe ou droit ne sera établi sur des articles exporté^ d'un État quelconque; aucune préférence ne sera donnée par des règlements

commerciaux ou fiscaux , aux ports d'un État sur ceux d*un antre ; les vaisseaux destinés pour un Etat ou sortant de ses ports ne pourront être forcés d'entrer dans ceux d'un autre ou d'y payer des droits.

6. Aucun argent ne sera tiré de la trésorerie qu'en conséquence de dispositions prises par une loi, et, de temps en temps, on publiera un ta* bleau régulier des recettes et des dépenses publiques.

7. Aucun titre de noblesse ne sera accordé par les États-Unis , et aucune personne tenant une place de profit ou de confiance sous leur autorité ne pourra , sans le consentement du con* grès , accepter quelque présent , émolument , place ou titre quelconque , d'un roi , prince , ou État étranger.