‹ De la democratie en AméricqueChapitre 4 sur 48 · SECTION DIXIÈME · texte numérisé non relu

SECTION DIXIÈME

2. Aacna Etat ne pourra, sans le consentement du congrès, établir quelque impôt ou droit sur les importations ou exportations , à Texception de ce qui lui sera absolument nécessaire pour Fexécution de ses lois d'inspection ; et le produit net de tous droits et impôts établis par quelque État sur les importations et exportations sera à la disposition de la trésorerie des Etats-Unis ; et toute loi pareille sera sujette à la révision et au contrôle du congrès. Aucun Etat ne pourra, sans le consentement du congrès, établir aucun droit sur le tonnage , entretenir des troupes ou des vaisseaux de guerre en temps de paix , contracter quelque traité ou union avec un autre Etat ou avec une puissance étrangère , ou s'engager dans une guerre , si ce n'est dans le cas] d'invasion ou d'un danger assez imminent pour n'admettre aucun délai.

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