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n'existe pas. Si le Parlement dissous par le pouvoir exécutif résistait à cette dissolution, comment le pouvoir exécutif vaincrait-il sa résistance ?... Emploierait-il la force armée?... Mais celle-ci ne peut obéir qu'à la loi; et de quelle loi, en ce cas, se prévaudrait le pouvoir exécutif pour motiver ses ordres?...

Il semble donc que le pouvoir exécutif ne peut être investi du droit de dissoudre le Corps législatif avant le terme fixé par la loi. Et s'il est cependant des cas où cette dissolution prématurée puisse être nécessaire, il faut qu'un pouvoir, autre que le pouvoir exécutif, soit chargé de la prononcer. Quel sera ce pouvoir?... Évidemment un pouvoir émanant du Peuple, puisque, dans une Démocratie, tout pouvoir émane du Peuple, et ne peut émaner que de lui. Mais si ce pouvoir doit émaner du Peuple, il ne sera pas le Peuple lui-même, il sera un pouvoir délégué ; car, encore une fois, le Peuple ne peut exercer d'autres droits que ceux de contrôle, qui, seuls, constituent sa souveraineté.

Ce pouvoir délégué, ce troisième pouvoir, dont nous parlerons plus loin, aurait donc pour mission, non-seulement d'apprécier l'opportunité de la dissolution proposée par le pouvoir exécutif, — seul en mesure de soupçonner le désaccord qui la rendrait nécessaire, — mais il aurait encore celle de juger les conflits pouvant survenir entre les deux pouvoirs, exécutif et législatif. La séparation de ces deux derniers pouvoirs étant de l'essence même de la Démocratie, il importe que cette séparation soit maintenue avec une exactitude rigoureuse. Sans doute, la loi aura tracé la ligne qui doit séparer le domaine de l'un de ces pouvoirs du domaine de l'autre ; mais les termes de cette loi peuvent être plus ou moins clairs, et il peut se faire que l'un des deux pouvoirs cherche à empiéter sur l'autre.

308 bE LA DÉMOCRATIE EN EUROPE.

Il peut donc y avoir des cas de conflit, il peut y avoir lieu à interprétation de la loi séparative des pouvoirs législatif et exécutif. Qui sera chargé de cette interprétation, si ce n'est un troisième pouvoir créé comme un intermédiaire entre les pouvoirs délégués par le Peuple et le Peuple lui-même?... L'interprétation de la loi organique ne saurait appartenir soit au pouvoir exécutif, soit au pouvoir législatif, engagés l'un contre l'autre dans un conflit d'attributions ; et si le Peuple, en sa qualité de Souverain, a seul le droit de juger entre eux, il ne peut appartenir ni à l'un ni à l'autre des deux pouvoirs délégués de faire appel à la décision du Peuple en renvoyant devant lui l'autre pouvoir.

Xous venons de voir que le pouvoir exécutif ne peut avoir le droit de dissoudre prématurément le Corps législatif et de le renvoyer devant ses électeurs ; par les mêmes motifs, il ne peut appartenir au pouvoir législatif de briser prématurément les pouvoirs conférés par le Peuple à l'Exécutif, et de le renvoyer devant ses juges. Accorder à ces deux pouvoirs un droit semblable et réciproque de révocation serait introduire l'agitation permanente au sein du pays et y organiser l'anarchie.

Il est dans les usages modernes, cependant, que le pouvoir exécutif jouisse du droit de dissoudre le Corps législatif quand il le juge à propos ; et le publiciste anglais, sir John Stuart Mill, justifie cet usage par la nécessité d'attribuer la suprématie à l'un des deux pouvoirs sur l'autre (1). Mais il ne faut pas oublier que les usages modernes n'ont pas été inspirés par les principes de la Démocratie, et que sir John Stuart Mill, grand partisan, comme

(Il V. Mill, Le Gouvernement représentatif, cli. 14, p. 290, éd. Guillaumin.