LIV. III, CH, IV. DU POUVOIR LÉGISLATIF

cinquante ou deux cents journées de travail, une loi. du 4 octobre 1791, accorda à chacun le droit de disposer à son gré des fruits de son travail et de sa terre, « au dedans et au dehors. » Déjà, la loi du 2 mars 1791, animée du même esprit, avait permis aux étrangers de faire, en France, le commerce, ou d'y exercer leur industrie, au même titre que les nationaux.

Lorsque, sous la Restauration, et principalement sous l'empire de la loi électorale du 30 juin 1820, le Corps électoral fut réduit, et composé en totalité des plus riches propriétaires, les droits protecteurs et prohibitifs, qui parurent justes à ce Corps électoral, — dont ils favorisaient les intérêts, — parurent justes au Parlement, qui exagéra les mesures prohibitives du projet de loi que lui proposa, en 1822, M. de Saint-Criq, directeur général des douanes (1).

Lorsque, sous l'empire de la loi électorale du 19 avril 1831, le Corps électoral, bien qu'élargi, fut composé de propriétaires riches ou aisés, les lois de douane conservèrent leur caractère prohibitif ou protectionniste. La notion du Juste se mesurait à l'intérêt des classes riches ou aisées qui composaient le Corps électoral, et la Chambre législative, s'imprégnant de cette notion, combattait le gouvernement, qui, dit M. Levasseur, avait, en matière de douanes et de commerce, quelques tendances libérales (2).

Enfin lorsque, après 1848, le Corps électoral se fut élargi à ce point d'embrasser tous les intérêts avec tous les citoyens en état de sanité mentale, ce qui avait paru juste aux Corps électoraux précédents cessa de paraître

(1) V. Hist. de la Restauration , par M. de Viel-Castel, t. XI, p. 121 et s.

(2) V. Histoire des classes ouvrières après 1789, t. II, liv. IV. rli. 2.

juste au nouveau Corps électoral. Le Corps législatif refléta au même instant ce revirement, et l'on vit, en 1872, la contre-partie de ce qui s'était vu en 1822, on vit un Corps législatif, plus libéral que le gouvernement, soutenir la liberté du commerce alors que celui-ci la désertait.

De tout ceci il semble légitime de conclure que si l'application de la notion du Juste consiste dans l'équilibre de tous les intérêts, le Corps législatif ne peut être imprégné de cette notion que si le Corps électoral renferme tous les intérêts. Il semble légitime d'en conclure encore que la notion du Juste contenue dans le Corps législatif sera bien celle contenue dans le Corps électoral, et que, par suite, le droit positif, interne ou externe, que créera un Corps législatif constitué par un Corps électoral démocratique, s'inspirera entièrement du droit naturel ; le seul que connaissent tous les hommes, également soumis à l'empire de l'Égoïsme et de la Charité, dont l'équilibre donne la notion du Juste.

Ainsi les distinctions subtiles des anciens publicistes entre le droit des gens, le droit traditionnel, le droit conventionnel et le droit naturel, s'effaceront; la sanction cessera d'être la caractéristique du droit, elle cessera d'être la ligne qui sépare le droit de la morale : droit et morale seront une même chose, enfonçant ses racines dans la conscience de tous ; et le neminem lœdere, sicimi cuique tribuere de l'ancien droit devra se compléter du proximum colère du droit moderne.

Ceci nous expliquera comment, en droit nouveau, le pouvoir législatif rencontrera des limites qu'il ne rencontrait pas dans le droit ancien. Il ne pourra, par exemple, bien qu'il soit chargé de formuler les règles du droit civil, du droit public, interne et externe, et du droit pénal, il

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ne pourra, le pouvoir législatif ne pourra pas rétablir le droit d'aubaine, rétablir l'esclavage, rétablir l'intolérance, rétablir l'exclusivisme, le proliibitionnisme , etc. Il ne pourra, non plus, modifier le régime domanial et détruire son individuation, qui est le principe fondamental de la Démocratie ; il ne pourra davantage attenter à la vie des individus, parce que c'est la garantie de la vie et non la suppression de la vie qui fait partie de la notion du Juste répandue dans le Corps électoral démocratique.

Ce serait ici le lieu de traiter de cette grande question de la peine de mort, que toutes les législations anciennes ont donnée comme sanction suprême à leurs prescriptions : ce serait ici le lieu d'examiner, puisque nous nous occupons de l'étendue des droits du pouvoir législatif, si le législateur moderne peut, comme les anciens législateurs, suspendre au-dessus de son œuvre, comme la plus redoutable des menaces, cette peine capitale qui, par la terreur qu'elle inspire, fut considérée comme devant inspirer à tous une aveugle obéissance à la loi.

Mais, et ceci s'expliquera plus tard, il nous paraît que, en droit démocratique, le pouvoir judiciaire, tout en faisant partie, dans une certaine mesure, du pouvoir exécutif, relève plus particulièrement du pouvoir souverain ; nous croyons, par conséquent, qu'il est permis de considérer le pouvoir judiciaire comme un pouvoir véritable, égal en dignité aux autres pouvoirs qui émanent du Peuple ; et, par suite, nous nous réservons de traiter de la peine de mort lorsque nous aurons à nous occuper de l'étendue des droits du pouvoir judiciaire, qui est chargé de la prononcer.