LIV. III. CH. V. Dr POrvOIR EXÉCUTIF

monarque constitutionnel de 1791 que parce que la puissance législative était partagée entre lui et la Chambre des représentants (1), ne saurait appartenir au nouveau pouvoir exécutif, puisqu'il ne doit exercer aucune partie de la puissance législative. C'est donc au pouvoir législatif, c'est au Parlement, — représentant de tous les intérêts des citoyens, intérêts parmi lesquels la vie, que la guerre peut mettre en péril, est le plus essentiel, — c'est au Parlement, et au Parlement seul, qu'il appartient de délibérer sur la guerre ; sauf au pouvoir exécutif à la déclarer et à la diriger. La guerre, dit Pinheiro-Ferreira, ayant pour effet d'agir profondément sur les droits divers des citoyens, c'est à eux seuls qu'il peut appartenir de délibérer sur la guerre (2). •

Il est, au surplus, de l'essence même du droit moderne que toute volonté, tout acte soit accompagné de responsabilité. Si le délégué exécutif avait le pouvoir d'user de ce droit redoutable de guerre, sa responsabilité, — que la déchéance seule pourrait réaliser, — ne serait pas suffisante. Celle du pouvoir législatif est bien autrement engagée ; il n'est pas un seul des représentants d'un peuple qui ne soit exposé à souffrir dans ses biens, dans sa personne, dans sa famille, des suites d'une guerre qui, dans ses plus heureux succès, est toujours accompagnée de désastres. Cette responsabilité n'est pas trop forte pour servir de contre-partie à un pareil droit.

Nous n'entendons pas, d'ailleurs, apprécier ici la légitimité du droit de guerre en lui-même. C'est là un point

(1) V. Histoire de la Révolution, par M. Thiers, t. I, p. 250.

{2) Ap. M&rtens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, liv. VIII, • h. 3. § 264.

de droit externe qui pourra être examiné dans le livre' où nous nous proposons de traiter du droit externe.

De ce que le pouvoir législatif a seul le droit de délibérer sur la guerre, il suit que, seul, il a le droit de délibérer sur la paix et de sanctionner les traités qui en établissent les conditions. Ces traités, dit Pinheiro-Ferreira, ne peuvent être valables sans l'assentiment de la nation dûment représentée (1). Ajoutez que le principe d'individuation domaniale, qui fait partie du droit moderne, ne permet pas plus qu'un traité contenant des stipulations pécuniaires soit fait sans la participation de la nation, qu'il ne permet qu'une guerre, pouvant être onéreuse, soit entreprise sans sa volonté.

Mais si le pouvoir exécutif n'a pas le droit de vouloir la guerre, il a, par contre, le droit, ou plutôt le devoir de faire la police sur terre et sur mer. Chargé seul de faire exécuter les lois, seul il a le droit de disposer de toutes les forces destinées à assurer cette exécution. Il peut, il est vrai, résulter des conflits sanglants de l'exercice de ce droit de police. Sur mer, par exemple, les forces dont le pouvoir exécutif dispose peuvent rencontrer, de la part de nations étrangères, des résistances qu'il devra vaincre; et de là peut résulter la guerre. ^lais, en ce cas, sa responsabilité couvre sou droit ; et s'il n'a agi que conformément aux lois, la guerre résultant de son action à rencontre des étrangers n'arira point été voulue par lui, mais par la loi que le Corps législatif a faite.

Sous le droit érastianique, qui plaçait le point métaphysique et la source du Juste dans l'État, les nations étaient parfaitement isolées et indépendantes les unes des

(1) Ap. Vattel, Droit des gens. liv. IV. cli. 2, § lu.