LIV. III. CH. V. DU POUVOIR EXÉCUTIF

autres ; aucun lien ne les rattachait ; les principes du droit naturel n'existaient point entre elles. De là il résultait que les relations internationales ne pouvaient être réglées que par des sortes de contrats qu'on appelait des traités ; et que le droit des gens était purement volontaire, selon Grotius, conventionnel, selon Vattel, ou positif, selon Martens. Aussi ce dernier publiciste, reconnaissant l'utilité des relations commerciales entre nations, considère qu'elles ne se peuvent établir qu'en vertu de traités écrits, et recommande d'en faire de la façon la plus avantageuse possible (1).

En droit démocratique, et si les règles qui lui sont propres étaient universellement reconnues, il ne serait plus nécessaire de faire des traités pour établir des relations commerciales. Sous l'empire de ce droit, les nations ne contiendraient plus en elles-mêmes leur point métaphysique et leur notion du Juste, elles ne seraient plus entièrement isolées et indépendantes les unes des autres, elles ne seraient plus sans lien; et le droit naturel, qui rattache les individus les uns aux autres, rattacherait également les nations entre elles. L'échange serait alors considéré comme un droit commun à tous les peuples; et si des traités intervenaient cependant, ces traités n'auraient plus pour objet de créer un droit, mais de règlernenter l'exercice de ce droit. Sans doute il serait encore nécessaire d'organiser les juridictions appelées, dans les divers lieux où le commerce s'exercerait, à statuer sur les différends survenant entre les nationaux et les étrangers ; sans doute il y aurait encore à mettre d'accord les tarifs douaniers

(1) V. Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, liv. IV, ch. 3, 1 143.

que chaque nation, même en droit démocratique, peut établir afin d'alimenter ses finances. ]Mais les traités ayant cet objet ne créeraient pas, encore une fois, des relations commerciales, et se borneraient à les réglementer en te-nant, le plus possible, la balance égale entre les nations contractantes (1).

Mais les principes du droit démocratique ne sont point encore universellement adoptés, et, soit pour créer des relations commerciales, soit pour les réglementer, il y a, — et il y aura longtemps encore, vraisemblablement, — des traités commerciaux à faire avec les nations : ce qui nous conduit à examiner la question de savoir qui, du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, a le droit de faire ces traités.

Disons toutefois, avant d'aborder cette question, que le droit démocratique, en se généralisant, produira, selon toute apparence, une législation internationale à peu près uniforme, qui suppléera aux traités particuliers ; indispensables sous le droit érastianique, variable par essence.

Qui donc, du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, doit avoir le droit de faire les traités de commerce?... Si l'on s'en rapportait à l'exemple de la nation la plus commerçante du monde moderne, • si l'on s'en rapportait à l'Angleterre, il faudrait décider que, seul, le pouvoir législatif a le droit de faire les traités commerciaux, que c'est là son domaine, et que le pouvoir exécutif ne peut s'en emparer sans commettre une usurpation. Dès l'année 1693, le Parlement, nous dit j\Iacaulay, s'empara du droit

(1) Voir sur ces divers points, Causes et iihases célèbres du droit maritime, par M. (le Cussy, t. I, p. 31, cité par M. Ch. Vergé, sur Martens, t. 1, p. 376 et s., éd. Guillaumin.

Voir aussi Vattel, Droit des gens, liv. II, ch. 2.