LIV. m. CH. V. DU POUVOIR EXÉCUTIF

de délibérer sur les traités de commerce et le retira à la Couronne (\). Mais il ne faut pas oublier que le droit érastianique régnait alors en Europe, et que les traités de commerce n'avaient pas seulement pour but de réglementer l'exercice d'un droit naturel, mais de créer un droit qui, sans eux, n'aurait pas existé. Au surplus, on sait que ce n'est pas en Angleterre, — où les droits de l'Exécutif et du Législatif sont confondus, — qu'il faut aller chercher les règles qui doivent présider à leur séparation.

Ecartant donc cet exemple, sans valeur aucune en droit démocratique, nous dirons que le pouvoir exécutif, aux mains duquel sont placés et concentrés tous les renseignements, nous parait, bien mieux que le pouvoir législatif, en état de stipuler les conditions diverses des traités commerciaux à établir. Chargé de la protection de tous les droits, le pouvoir exécutif doit pouvoir organiser partout les moyens d'accomplir sa mission. Les juridictions qui, à l'étranger, doivent protéger les droits de ses nationaux, sont donc dans son domaine, et il lui appartient de stipuler, par des traités, l'organisation de ces juridictions et les règles qu'elles doivent suivre.

Il y a plus de difficultés quant aux tarifs douaniers ; il en peut résulter une charge pour les populations. Les tarifs douaniers sont, en dernier résultat, un impôt, puisqu'ils ont pour effet, en renchérissant les marchandises importées, de faire supporter par les nationaux les droits perçus à l'entrée pour le compte de l'État. A ce titre, il semblerait conforme aux règles de la séparation des pouvoirs que la puissance législative fût seule appelée à statuer sur les tarifs douaniers. Mais ces tarifs doivent être combinés

(1) Hist. d' Angleterre depuis Jacques II, t. VI, p. 196.

avec ceux des nations étrangères, ils doivent être combinés avec ceux que ces nations peuvent avoir établis à l'importation des denrées et marchandises qui s'introduisent chez elles. S'il en était autrement, il en pourrait résulter des représailles dont l'etîet serait de fermer les ports et de clore les frontières comme ils étaient fermés et clos sous le droit érastianique. Seul le pouvoir exécutif est en mesure de faire cette combinaison de tarifs, car seul il tient dans sa main les relations avec les puissances étrangères. Il nous paraît donc que, même à ce point de vue des tarifs douaniers, c'est au pouvoir exécutif qu'il appartient de faire les traités de commerce.

Rien ne s'opposerait, toutefois, à ce que, quand ils ont pour objet de combiner des tarifs de douane avec ceux des nations étrangères, les traités de commerce fussent soumis au Corps législatif pour être ou ratifiés par lui, ou renvoyés, avec ses observations, au pouvoir exécutif. Celui-ci, alors, ou tiendrait compte des remontrances et entamerait de nouvelles négociations, ou, se refusant à en tenir compte, il saisirait la seconde Chambre du désaccord, afin qu'elle pût, par les moyens indiqués plus haut, en renvoyer la décision au véritable intéressé, c'est-à-dire au Corps électoral.

En Amérique, les choses, on le sait, se passent à peu près ainsi. Le président de la République y possède le droit de faire les traités, mais il doit prendre l'avis du Sénat qui, à l'exclusion de la Chambre des représentants,! a, seul avec le président, le droit de statuer en pareill€| matière fl).

Les autres genres de traités que, sous le droit érastii

(1) V. Constitution des États-Unis, art. 2, section 2% n"^ 2.