LIV. III, CH. V. DU POUVOIR EXÉCUTIF

nique, le monarque s'était réservé le droit de négocier et de conclure, ^les traités d'alliance, par exemple, — sont du ressort du droit des gens, et devront être examinés dans le livre où nous nous proposons de traiter du droit des gens, ou droit public externe. Nous nous bornerons à constater ici que le pouvoir exécutif, en droit démocratique, doit être chargé, comme l'était le monarque sous l'ancien droit, de représenter l'État dans tous ses rapports avec les étrangers. A ce titre, il établira des Consuls, — dont le nombre, de même que l'importance des fonctions, ne pourront que s'accroître, — et il choisira les Ambassadeurs, — dont, au contraire, la mission tendra sans cesse à se confondre avec celle des Consuls.

D'ailleurs, le but aussi bien que les allures de la diplomatie ont varié au fur et à mesure de la variation des principes du droit public européen. Sous l'Érastianisme pur, les traités, étant le plus ordinairement une sorte de négociation territoriale, patente ou latente, on cherchait, à l'aide de la finesse dissimulée sous les belles manières, à s'arrondir ou à se préparer les moyens de s'arrondir et de s'enrichir aux dépens d'autrui. V adverses Jwstc^n des Romains était aussi bien dans la logique du système que dans la pratique dos Cours. Il y avait deux morales, l'une pour l'intérieur, l'autre pour l'extérieur. — Il n'y en avait qu'une seule plutôt, car, à l'extérieur, la morale n'ayant pas de point commun d'attache, n'existait pas. Aussi la corruption diplomatique, la corruption pratiquée par les Ambassadeurs au profit de leur pays et au préjudice de ceux vers qui ils étaient envoyés, était un moyen considéré par les publicistes comme entièrement innocent (1).

(1) V. Martens. Précis du droit des gens moderne de l'Europe, liv. VII, ch. 8. C'est à bon droit que Pinheiro-Ferreira traite de doctrine abominable

Sous ce droit, sous ce droit érastianique, on faisait des traités d'alliance et d'amitié, qu'on ne manquait pas de déclarer perpétuels. Mais, pratiquant les principes et la morale politique enseignés par Machiavel, on n'observait ces traités qu'autant qu'on y avait avantage, et l'on s'en désistait effrontément dès qu'on croyait y avoir intérêt. De nos jours, ces finesses doivent cesser, elles seraient sans but en droit démocratique ; et cette mauvaise foi cessera d'autant plus qu'il n'est plus guère possible d'acquérir des territoires et des sujets par des traités. Désormais, les traités ne peuvent plus avoir pour but de satisfaire les ambitions ou les intérêts des princes ; ce sont les intérêts des peuples qu'ils doivent satisfaire; et les accroissements territoriaux ne sont pas, en général, de nature à satisfaire ces intérêts ou à exciter des convoitises populaires. Les traités, dès lors, seront plutôt des traités de commerce que des traités territoriaux. Les gentilshommes rusés de Mazarin et de Louis XIV, les généraux éperonnés de Napoléon I^'", sont sur le point d'être remplacés par des marchands habiles et éclairés, dont le concours conviendra mieux aux allures paisibles et droites du pouvoir exécutif moderne (1).

Il va de soi que toutes les vaines distinctions admises par les publicistes du droit érastianique, consistant à diviser les agents diplomatiques en représentants de la personne du souverain et en simples représentants des intérêts de leur nation, ne sauraient être admises en droit démocratique, et que c'est avec raison 'que Pinheiro-Fer-

celle que M. de Martens établit comme étant tout simpiement celle qu'on avait jusque-là pratiquée sans scrupules.

(1) V. la note substantielle de M. Pradié-Fodèré sur ce point, ap. Vattel, Droit des gcyis, t. II, p. 101, éd. Guillaumin.

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reira, sur Martens (liv. VII, chap. 7), les critique avec persistance. La personne et la suite des envoyés diplomatiques doivent être respectées, sans nul doute; sous le nouveau comme sous l'ancien droit, les lois de leur pays doivent les protéger, même à l'étranger; mais cela n'exige pas la continuation du singulier privilège d'exterritorialité, qui leur accordait, sous le droit érastianique, la jouissance d'une certaine souveraineté sur leurs nationaux résidant à l'étranger.

Il était, sous le droit érastianique, une prérogative à laquelle les princes tenaient d'autant plus qu'elle leur paraissait, avec raison, les assimiler à la Divinité, source de toute justice, mais aussi de toute bonté : nous voulons parler du droit de grâce. Ce droit, cette prérogative, le délégué exécutif peut-il en jouir, comme en jouissaient les souverains érastianiques ?

D'après Grotius, le droit de grâce dérive du pouvoir législatif : celui qui fait la loi peut seul abroger la loi, et, par suite, « en supprimer la force obligatoire par rapport « à certaines personnes (1). » Or, le pouvoir exécutif devant, en droit nouveau, être essentiellement séparé du pouvoir législatif, le droit de grâce ne peut continuer à lui appartenir.

Le droit de grâce, au surplus, dérive du droit de punir. Beccaria qui, le premier, refusa à l'homme le droit de punir, soutint aussi l'illégitimité du droit de grâce. Le Peuple, devenu souverain, — non plus à titre de délégué de la Divinité, mais par son droit propre, — ne saurait plus se prévaloir des droits de la Divinité et ne peut réclamer que le libre exercice des siens. Parmi ces derniers,

(1) Droit de la paix et de la guerre, liv. II, ch. 20, art. 24.

on le verra plus tard, il rencontre très certainement le droit de se défendre, puisqu-'il a le devoir de se conserver. Or, il ne se défendrait pas, il ne se conserverait pas en absolvant ceux qui l'attaquent ; et le délégué du Peuple ne peut, pas plus que le Peuple lui-même, faire grâce de châtiments qui réalisent le droit de défense.

Et, du reste, qu'est-ce que le pouvoir exécutif, qu'est-ce, en droit moderne, sinon un délégué du souverain, qui lui a donné pour mission de le défendre? — Et qu'est-ce que le pouvoir judiciaire, sinon un délégué du même souverain, qui lui a confié la mission de constater les cas d'attaque. — Est-il admissible que l'un de ces délégués réforme les décisions de l'autre?... Est-il admissible que le délégué exécutif déclare inoffensif le criminel que le pouvoir judiciaire aura reconnu dangereux (1) ?

Telles sont les principales différences qui nous ont paru exister entre les droits du pouvoir exécutif sous l'ancien droit, — qui aliénait la Souveraineté, — et les droits du pouvoir exécutif sous le droit nouveau, — qui déclare la Souveraineté inaliénable. L'énumération des cas divers qui rentrent dans le domaine du pouvoir exécutif ne fait pas partie du cadre que nous nous sommes imposé ; et il nous suffira d'ajouter, en terminant ce chapitre, que, pour nous, les diverses fonctions que l'état social exige, prenant toutes, directement ou indirectement, leur source et leur autorité dans la Souveraineté du Peuple, devront, bien que soumises au contrôle du pouvoir exécutif, qui les couvre de sa responsabilité générale, être considérées comme des sortes de pouvoirs distincts de lui. C'est par suite de

(1) Voir l'état actuel des opinions sur ce point de droit public dans la note de M. Pradier-Fodèré sur Vaftel, t. I, p, 455. éd. Guillaumin.