LIV. III. Cil. VI. DU POUVOIR ADMINISTRATIF

administratif serait effectuée, le pouvoir exécutif, ne fût-ce que pour l'exercice de son droit de police, n'en aurait pas moins sous sa main un grand nombre de fonctionnaires, on peut se demander si, sous la Démocratie, la présence de ces fonctionnaires au sein des assemblées délibérantes ne pourrait pas avoir pour effet d'attribuer au délégué exécutif, — de qui dépendent les fonctionnaires, — une influence sur les délibérations législatives ; influence d'où résulterait une confusion plus ou moins complète des deux pouvoirs que nous savons devoir être essentiellement séparés.

On peut appréhender, en effet, que, s'il dispose entièrement du sort des fonctionnaires, dont il est le chef, le délégué du pouvoir exécutif n'abuse de son pouvoir en faveur de son ambition. Cette appréhension ne fut pas étrangère, très certainement, aux mesures prises par les constituants de 1791 comme par les constituants de l'an III pour rendre les fonctionnaires entièrement indépendants du pouvoir exécutif et les placer sous la dépendance directe du peuple, qui les nommait. Mais, là encore, le moyen dépassait le but, et ce n'est pas sans raison qu'on a reproché à ce système de sacrifier l'intelligence à ses défiances, de désorganiser l'administration, de faire à l'esprit d'intrigue une part plus large que celle qui lui était faite par le régime précédent, de substituer les caprices changeants de la multitude aux choix éclairés du pouvoir central, et d'introduire la mobilité dans un corps qui, pour s'acquitter convenablement de sa mission, doit posséder l'esprit de suite.

On l'a remarqué déjà, les craintes et les appréhensions dont nous avons parlé plus haut sont uniquement fondées sur cette supposition, que le délégué du pouvoir exécutif

tient dans sa main le sort des fonctionnaires. Or, si les lois sont telles que le sort des fonctionnaires ne dépende pas uniquement de la volonté du pouvoir exécutif, ces appréhensions tombent; on peut éclairer les délibérations législatives en y appelant ceux qui possèdent le plus de lumières sur les questions qui s'y agitent; et, tout en évitant les inconvénients qui résultent de l'élection des administrateurs par les administrés, on peut se garantir des vues ambitieuses du délégué exécutif, à qui l'on ne peut guère refuser le droit de nomination, mais à qui l'on peut parfaitement interdire le droit de révocation capricieuse.

On ne peut, nous venons de le dire, refuser au pouvoir exécutif le droit de nomination. En effet, on ne peut lui enlever le haut contrôle des agents soit exécutifs, soit administratifs ; on ne peut, puisqu'il doit être responsable, le priver du droit de choisir les agents dont il répond. Le moyen que proposait un publiciste portugais, le commandeur Pinheiro-Ferreira, d'attribuer la nomination des agents divers à chaque chef de corps, est un moyen impraticable ou inutile ; car, ou il placerait ces agents supérieurs dans une situation indépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif, — qui, par suite, ne pourrait en répondre, — ou il laisserait ces chefs de corps sous la dépendance absolue de ce même pouvoir exécutif; et peu importerait alors que les agents secondaires fussent nommés par leurs chefs, ils n'en seraient pas moins sous la dépendance entière du pouvoir exécutif, et les appréhensions de tout à l'heure seraient légitimées (1).

Ces mêmes raisons doivent faire écarter l'avis de ceux qui voudraient confier au pouvoir législatif le choix des

(1) V. Pinheiro-Ferreira, sur V'attel, Droit des gens, Uv. V, ch. 13, §168.