LIV. III. CH. VI. DU POUVOIR ADMINISTRATIF

fonctionnaires. Ajoutez que la règle de la séparation des pouvoirs s'opposerait à ce que le Corps législatif fût investi d'un pareil droit, et qu'il est, au moins, permis do croire que, pour être remis au Corps législatif, les choix n'en seraient ni meilleurs ni mieux guidés par la considération des seuls intérêts généraux. Tout ce que nous avons dit au sujet du système électif de 1791 et de l'an III s'appliquerait au système qui confierait le choix des fonctionnaires à la puissance législative ; h, qui le Concret échappe, et que l'Abstrait, c'est-à-dire l'impersonnel, doit seul occuper.

Mais la question des fonctionnaires ne peut-elle être réglée par le Corps législatif d'une façon abstraite?... Qui s'oppose à ce qu'il puisse, par mesure générale, fixer les conditions de capacité à exiger de ceux qui veulent devenir fonctionnaires ? Qui s'oppose à ce qu'il règle de la même façon leur avancement? Et qui s'oppose, enfin, à ce qu'il entoure leur révocation de certaines formes qui les garantiraient contre les caprices ou contrôle népotisme avide?... Déjcà des mesures semblables ont été adoptées pour diverses branches de l'administration, et la stabilité qui en est résultée n'a pas nui, que nous sachions, à la bonne gestion des afi'aires qui leur sont confiées.

De cette façon, il est vrai, certains hauts personnages, en parvenant au pouvoir, seraient privés de la facilité d'y appeler autour d'eux leur famille et leur entourage. Cette considération ne fut peut-être pas sans influence sur le sort de l'école d'administration créée par l'arrêté du 10 mars 1848. Mais de cette façon aussi ce qu'on appelle improprement la politique, — et qui n'est autre chose le plus souvent que la chasse aux emplois, — serait écartée de fonctions où elle n'a été considérée comme nécessaire que

parce qu'on voulait détourner le corps administratif de la gestion des intérêts généraux pour l'obliger à servir soit des intérêts dynastiques, soit des ambitions personnelles.

Le droit démocratique, qui n'admet pas plus les intérêts dynastiques que les ambitions personnelles, qui ne reconnaît connue légitimes, dans le cas qui nous occupe, que les intérêts généraux, et qui n'a d'autre but que de rechercher les meilleurs moyens d'assurer la bonne gestion de ces mêmes intérêts généraux, le droit démocratique, disons-nous, doit accorder aux différents corps de fonctionnaires des garanties de stabilité, que le droit antérieur leur refusait systématiquement. Tout en laissant au pouvoir exécutif le soin de nommer les fonctionnaires qu'il emploie, le droit nouveau doit lui interdire les moyens de s'en faire une troupe de dévoués, et tracer des règles soit pour assurer les bons choix et obvier au népotisme, soit pour garantir les fonctionnaires capables et vigilants contre les caprices de celui qui les a nommés, et qui ne doit pas pouvoir les révoquer sans motifs.

On objectera la responsabilité ?... De même, dira-t-on, que, puisqu'il est responsable, le pouvoir exécutif doit avoir la nomination des agents qu'il emploie, de même il doit avoir le droit de les révoquer. Il serait injuste de le rendre responsable de négligences auxquelles il n'aurait pu obvier par une révocation.

Sans doute, des agents incapables ou négligents doivent pouvoir être révoqués, et il appartient au pouvoir exécutif, chargé de faire exécuter les lois avec promptitude et vigilance, de briser les entraves qui s'opposeraient à cette prompte exécution. Mais encore faut-il qu'il y ait réellement entraves ; et si le pouvoir exécutif doit pouvoir provoquer une révocation motivée, il n'est pas nécessaire