LIV. III, CH. VI. DU rOUVOIR ADMINISTRATIF

étaient maintenant séparés, mais que le pouvoir législatif était lui-même séparé du pouvoir exécutif. Et parce qu'on ne vit pas tout cela, on se mit à appréhender du nouveau pouvoir judiciaire, — émanant de l'élection et soumis à une réélection sexannalc, — les mômes empiétements et les mêmes entraves que celles opposées au despotisme royal par les Parlements inamovibles.

Aussi traça-t-on une ligne infranchissable entre l'administratif et le judiciaire. « Les fonctions judiciaires, » dit l'article 13, titre II de la loi des 16-24 août 1790, « les « fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront tou- « jours séparées des fonctions administratives. Les juges « ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque « manière que ce soit, les opérations des corps adminis- « tratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour « raison de leurs fonctions. »

Mais on ne se borna bientôt plus à tracer cette ligne, — contre laquelle nous n'avons d'ailleurs, au point de vue du nouveau droit, aucune objection à faire, — on voulut transformer le corps administratif, le corps des fonctionnaires en une sorte d'aristocratie ne relevant que d'ellemême, ou plutôt ne relevant que du chef qui la créait par sa seule volonté, et l'on créa ce qui fut et est encore appelé le contentieux administratif. C'est-cà-dire une juridiction d'exception, une sorte de bénéfice de clergie analogue à celui admis par la congrégation de l'immunité, une juridiction rivale de celle du pouvoir judiciaire, et qui eut pour effet cte soustraire entièrement l'administration et les administrateurs à l'empire du droit commun.

On sait que, sous le Consulat et sous l'Empire, l'administration fut entièrement absorbée par le pouvoir exécutif. En plaçant ainsi les fonctionnaires à l'abri du pouvoir

judiciaire, en les soustrayant au droit commun, c'éta donc, après tout, le pouvoir exécutif que l'on soustraya tout à la fois au pouvoir judiciaire et au droit commui Sous prétexte d'éviter les entraves qui, ainsi que le diseï Foucart et Heurion de Pensey (1), auraient pu être in posées à l'exercice du pouvoir exécutif si les tribunar avaient pu connaître du plus ou moins de légalité de c exercice, on chargea le pouvoir exécutif d'être lui-mên l'interprète de ses ordres, et l'on mit dans sa main la jui diction administrative, composée de conseils de préfectu et d'un Conseil d'État. En effet, les membres des consei de préfecture et les membres du Conseil d'État, choisis p le pouvoir exécutif et révocables par lui, ne sont point d magistrats mais des fonctionnaires, c'est-à-dire des agen du pouvoir exécutif qui, lorsqu'il est traduit devant ei en la personne de quelqu'un de ses agents, se juge h même (2).

On a déjà remarqué, sans doute, que, sous prétexte séparer le pouvoir judiciaire du pouvoir administratif, en arrivait, au moyen de ce contentieux administratif du fameux article 75 de la Constitution de l'an VIII, à ce fondre ces deux pouvoirs, et à confondre, en définitive, pouvoir judiciaire dans le pouvoir exécutif. Au moyen dfe conflits, réglés par l'arrêté du 12 brumaire an X, il r / eut presque pas de causes dont le pouvoir exécutif ne j|t ramener à lui la connaissance en les enlevant au pouv^ judiciaire. De cette façon, les intérêts particuliers se trc vèrent privés de garanties, et le pouvoir exécutif, rep

(1) Foucart, Droit public et administratif ,i. II, p. 555 et s., éd. 1834 Henrion de Pensey, De l'autorité judiciaire en France, t. II, p. 369.

(2) V, Constitution de l'an VIII, art. 52, et loi du 28 pluviôse an VIII, organise les conseils de préfecture.