LIV. III. CH. VI. DU POUVOIR ADMINISTRATIF

sente par ses amovibles agents, put disposer à son gré et de la fortune collective et de la fortune privée.

Un pareil état de choses, qui pouvait convenir au despotisme napoléonien, ne saurait convenir au droit démocratique, qui a pour fondement Findividuation domaniale, et qui, plaçant les droits naturels de l'individu comme limite à la Souveraineté, même à celle du Peuple, doit entourer les droits individuels de formes protectrices, parmi lesquelles Tin dépendance du pouvoir judiciaire est la plus essentielle.

Il est une autre raison, encore, qui ne permet pas de conserver, en droit démocratique, la juridiction dite du contentieux administratif, inventée par le despotisme impérial, et conservée par le régime monarchique mixte qui lui succéda. Sous l'empire de ces deux régimes, — et malgré l'adoucissement apporté au droit d'élever des conflits d'attribution par l'ordonnance du 11 juin 1828, — lorsque l'administration le jugeait à propos, elle pouvait, au moyend'un arrêté de conflit, suspendre le cours de la justice. Mais il ne suflftsait pas, en prenant cet arrêté de conflit, d'affirmer que la cause dont il s'agissait ressortissait de la juridiction administrative, il fallait le prouver devant un juge compétent; car la juridiction ordinaire pouvait, avec un égal droit tout au moins, persister à soutenir sa compétence. Qui donc déciderait entre ces deux juridictions ?

La chose était facile à décider sous l'ancien droit. On disait alors : Le chef de l'État est la source de toute justice, car toute justice émane du Roi ; il en a reçu de Dieu le dépôt et la révélation. Donc, c'est au Roi, placé également au-dessus des deux juridictions en conflit, qu'il appartient de juger entre elles. Or, comme le Conseil d'État n'est que le conseil du Roi, et que lorsque le Conseil d'État délibère

il ne fait que donner un avis que, dans sa pleine puissance et certaine science, le Roi serait libre de ne pas suivre, — et qu'il s'approprie lorsqu'il le suit, — c'est au Conseil d'État qu'il appartient de vider les conflits, et de décidera laquelle des deux juridictions ressortit la cause objet du conflit (1).

Il serait difficile, en droit démocratique, de fonder ainsi la juridiction suprême du Conseil d'État. Le chef du pouvoir exécutif n'a plus, sous l'empire de ce droit, laxdeine puissance et la certaine science ; la justice n'émane plus de lui à titre de suprême révélation ; et si l'on continuait au Conseil d'État le droit déjuger souverainement les cas de conflit, ce serait mettre, en définitive, le pouvoir judiciaire dans un état de subalternité vis-à-vis des fonctionnaires amovibles du Conseil d'État.

Il n'y a donc nul moyen de vider équitablement les conflits d'attribution en droit démocratique. Et si l'on ne veut supprimer les cas de conflit en supprimant la duplication embarrassante de juridiction créée par le premier Empire, il faut ou, comme en Amérique, constituer un tribunal suprême auquel ils seront réservés, — ce qu'avait fait, disons-le en passant, l'article 89 de la Constitution du 4 novembre 1848, — ou charger de ce soin la Chambre haute dont nous avons parlé précédemment.

Ce dernier moyen de vider les conflits d'attributionl serait, du reste, plus conforme aux principes démocratiques que celui qu'avait prescrit la Constitution de 1848 La Chambre haute, émanant du Peuple et représentant erj quelque sorte la Souveraineté, jouerait, au-dessus des juril dictions en conflit, le rôle que jouaient les anciens monarj ques de droit divin.

(1) V. Foucart, Éléments de droit public et administratif, t. II, p. 564 éd. 1834.