LIV. m. CII. VI. DU POUVOIR, ADMINISTRATIF

On a déjà compris, cependant, que le moyen préférable, selon nous, de vider les conflits, serait de les empêcher de naître en supprimant l'une des causes qui les produisent. Certes, la justice ordinaire, qui en ce cas demeurerait seule, ne peut avoir le droit et la faculté d'entraver l'exercice du pouvoir exécutif; il se peut même que, en matière administrative, elle ne soit pas le meilleur juge, et que la lenteur de ses formes soit un obstacle qu'il serait bon d'éviter. Mais pour éviter cet obstacle et pour obtenir une juridiction plus expéditive, est-il donc nécessaire de remettre la protection des intérêts privés au bon plaisir d'une juridiction amovible, d'une juridiction dépendant du pouvoir exécutif, et qui, après tout, n'est autre chose que le pouvoir exécutif lui-même ?

Que l'interprétation des ordres émanant du pouvoir exécutif, que l'interprétation des ordonnances soit laissée à ce pouvoir exécutif, dont l'action ne doit pas être entravée, on peut l'admettre. Mais que l'interprétation des lois elles-mêmes soit soumise à son bon plaisir ; que les conseils de préfecture et le Conseil d'État puissent décider souverainement sur le sort des intérêts particuliers dans leurs rapports avec les intérêts généraux, cela ne peut être admissible, et, encore une fois, les principes du droit démocratique s'y opposent.

Après avoir décrit les inconvénients résultant de la confusion des deux pouvoirs, exécutif et administratif; et après avoir cherché à découvrir les règles qui, sous l'empire du nouveau droit, doivent présider à l'organisation du pouvoir administratif, il nous reste à rechercher celles qui doivent présider à la détermination des attributions de ce même pouvoir administratif. Remarquons d'abord, et encore une fois, une différence essentielle entre l'ancien

et le nouveau droit. L'ancien droit avait pour tendance, et pour ainsi dire pour but, l'absorption des intérêts particuliers et individuels par les intérêts collectifs. L'administration ancienne touchait à tout, se mêlait de tout, voulait tout faire, tout diriger, et, diminuant sans cesse la sphère des activités personnelles, elle avait la prétention de tout englober dans la sphère supérieure de l'activité collective. Le Roi, chef de cette activité collective, chef de l'administration générale, prenait très au sérieux son titre de père du peuple, il s'était imposé la tache de nourrir ses enfants ; et cette tâche, qu'il ne pouvait accomplir sans renouveler la centralisation domaniale karolingienne, lui coûta cher, car elle lui coûta la couronne et la vie : on sait que ce fut aux cris de : Du pain! Du pain! que, le 4 octobre 1789, Je peuple de Paris, la populace si l'on veut, s'empara de la personne du roi Louis XVI, s'en fit un gage d'abord, un otage ensuite, et bientôt une victime.

Le droit nouveau a une tendance opposée et poursuit un but entièrement différent. Ce n'est plus l'individuel qu'il veut absorber dans le collectif; tout au contraire, c'est le collectif que, autant que possible, il veut abandonner à l'individuel, confondre dans l'individuel, afin que l'individu puisse compléter de plus en plus son développement moral, et faire, de lui-même, la part des intérêts collectifs en retranchant cette part sur les intérêts particuliers. Le pouvoir administratif, sous le droit nouveau, doit donc laisser à l'individualisme une part, que le droit ancien ne lui accordait pas. Les attributions du nouveau pouvoir administratif doivent être moins grandes, dès lors, que les attributions de l'ancien, et les droits de la propriété individualisée lui imposent une limite que l'ad-