LIV, III, CH. VI, DU POUVOIR ADMINISTRATIF

ministration ancienne, l'administration monarchique et érastianique n'était pas forcée de respecter (1).

Il est ime autre limite encore que le pouvoir administratif nouveau ne peut franchir, et que le pouvoir administratif ancien ne rencontrait pas, c'est le droit des étrangers, le droit des nations étrangères. Sous l'ancien droit, Vattel et tous les publicistes de son École nous l'apprennent , sous l'ancien droit , les gouvernements avaient pour principe ce que ces publicistes ont appelé : le bonheur commun (2). Le devoir de la haute administration était alors de faire, autant que possible, et coûte que coûte, le bonheur du peuple qu'elle administrait ; elle n'en avait point d'autre. Ce devoir était, du reste, en harmonie parfaite avec le principe qui était alors en vigueur, et que nous savons n'être autre que l'égoïsme et l'exclusivisme. Aussi les droits des étrangers, les droits des nations étrangères n'embarrassaient point l'ancien pouvoir administratif; et, après avoir établi le droit d'aubaine, il l'avait remplacé, sans difficulté comme sans scrupules, par le droit de prohibition, puis par le droit de protection : désinence euphémique que la marche des

1) Est-il besoin de faire remarquer que ce que nous appelons ainsi le droit ..ouveau est entièrement différent de celui que voudraient introniser les Écoles nouvelles, de noms et de systèmes divers, qu'on a confondues sous le nom d'Écoles socialistes. Pour toutes ces Écoles, quel que soit leur système, le progrès gît dans l'absorption de l'individu par la collection, par l'État; et leurs sectaires traitent d'individualistes ceux qui sont convaincus que cette absorption, bien loin d'être un progrès et un pas en avant, serait une réaction et un retour en arrière. Cette différence de point de vue entre les démocrates et les socialistes au sujet de la ligne qui doit séparer le droit de la collection de celui de l'individu, cette différence d'appréciation du progrès et de la marche des sociétés humaines démontre l'incompatibilité absolue qui existe entre ïs. Démocratie ei le Socialisme, cette erreur des temps luodernes, dont l'effet est de retarder la marche du progrès véritable.

\2) V. Vattel, Droit des gens, liv. I", ch. 8.

idées nouvelles avait forcé d'imposer à la forme, afin de ne pas toucher le fond.

Il est évident que le nouveau pouvoir administratif, ne pouvant s'inspirer du principe érastianique qui place la notion du Juste dans l'État , ne pourrait arriver aux mêmes conséquences que l'ancienne administration, et que le droit des étrangers et des nations étrangères impose au pouvoir administratif nouveau une limite que l'ancien pouvoir administratif ne rencontrait pas. Déjà il est remarquable que l'Europe a repoussé le principe de l'ancien droit, puisqu'elle en répudie peu à peu les conséquences, et qu'après avoir aboli le droit d'aubaine, elle en arrive à renoncer k la prohibition, et bientôt sans doute à la protection.

L'Europe n'est pas démocratique cependant; elle ne l'avoue pas du moins; et la haute administration européenne ne croit point être une administration démocratique. Et pourtant le principe érastianique professé par Vattel est déserté, les principes de la Démocratie lui succèdent et s'infiltrent dans cette administration, qui les adopte et les pratique sans en avoir conscience. Les limites commerciales entre les États s'effacent peu à peu, le droit des nations étrangères s'impose à toutes les administrations européennes, et, prochainement, sans nul doute, les droits purement fiscaux, les droits de douane, remplaceront les droits protecteurs. Dès 1828, l'Allemagne a laissé s'introduire chez elle les principes de l'administration démocratique : par sa ligue, dite du Zollverein, elle a renversé les bornes qui séparaient les États allemands entre eux ; renonçant ainsi au particularisme et à l'exclu sivisme de l'ancien droit. La France, de son côté, est parvenue à faire pénétrer les principes du droit nouveau dans