‹ De la démocratie en Europe; questions religieuses et juridiques, droit public interneChapitre 174 sur 206 · LIV. III. CH. IX. DU POUVOIR JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

LIV. III. CH. IX. DU POUVOIR JUDICIAIRE

tion que Montesquieu n'a pas faite et que nous devons faire.

Un peu d'attention suffit à démontrer qu'on se trompe, aussi bien au point de vue de la théorie qu'à celui de la pratique, en confondant ensemble la capacité de nommer ceux qui sont appelés à faire les lois, et la capacité de nommer ceux qui sont appelés à interpréter les lois. Ces deux fonctions sont diverses; les capacités nécessaires pour les exercer sont diverses aussi ; et, par suite, la capacité de choisir les fonctionnaires de l'une des catégories ne peut prouver la capacité de choisir ceux de l'autre catégorie. Le Peuple possède la faculté de choisir ses fonctionnaires législatifs, parce que l'aptitude de ceux-ci doit être une aptitude générale, consistant à résumer en leur personne, et au plus haut degré, les notions de droit naturel communes à tous les hommes, et résultant de l'équilibre dont nous avons plusieurs fois parlé. A ceux-ci, à ces délégués législatifs, le Peuple confie sa volonté, et ne se réserve d'autre droit que celui d'en contrôler après coup l'exercice. Il a la capacité de confier cette volonté, il a la capacité de choisir ceux à qui il la confie, parce que, s'il ne l'avait pas, il faudrait bien qu'un autre l'eût à sa place, et que cet autre, disposant de la volonté du Peuple, serait maître du Peuple et détruirait ainsi sa souveraineté. Il a cette capacité, aussi, parce que les représentants au Corps législatif n'ont d'autre mission "que de formuler la notion du Juste existant à Tétat fruste au sein du Peuple qu'ils représentent.

L'aptitude des fonctionnaires judiciaires est d'une tout autre nature. Ce n'est pas la notion du droit naturel que ceux-ci doivent seulement posséder, qu'ils doivent contenir et formuler ; ils doivent surtout posséder et appliquer

la science du droit positif, du droit écrit ; et s'ils étaient considérés comme des représentants du Peuple, choisi qu'ils seraient parlai, ils ne seraient pas les représentants de sa volonté, — dont nul ne peut disposer que lui, mais les représentants de son intelligence, de son savoii et de sa logique ; toutes choses que le Peuple possède for peu, on le sait.

Au surplus, nous avons vu plus haut que la règle de 1< séparation des pouvoirs exige que la volonté soit en quel que sorte retirée au pouvoir judiciaire, à qui il n'est laiss» l'emploi d'aucune autre faculté que celui de la faculté logi que. Or, ceux qui possèdent la science du droit écrit, ceu: qui possèdent au plus haut point les facultés logiques e intellectuelles indispensables au magistrat de l'ordre judi claire, non-seulement sont plus rares que ceux qui pos sèdent au plus haut degré la notion du droit naturel, mai ils sont aussi plus difficiles à reconnaître ; car ils sont de spécialistes, dont le savoir et l'aptitude ne peuvent êtr sainement appréciés que par d'autres spécialistes.

Théoriquement, on le voit, le Peuple est incapable d choisir les magistrats de l'ordre judiciaire. La pratique confirmé la théorie : les magistrats nommés directemer par le Peuple, pendant toute la période révolutionnaire qi aboutit à l'Empire, ne brillèrent pas plus par leurs lumière que par leur impartialité ; et les excès de tous genres con mis par les tribunaux révolutionnaires sont trop près c nous pour que nous ayons à insister sur ce point.

Il ne resterait donc plus, semble-t-il, qu'à attribuer a pouvoir exécutif le choix et la nomination des fonctioi naires de l'ordre judiciaire. Cependant, un publiciste étrai ger, le commander Pinheiro-Ferreira, considérant qu ainsi que nous le disions il y a un instant, les magistra

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