I,IV. III. CH. IX. DU POUVOIR JUDICIAIRE

civiles ou criminelles, à un jury choisi par l'élection ou par le sort. On ne peut nier qu'en effet le jury rende de bons services en matière criminelle; mais peut-on en induire qu'il en rendrait d'également bons en toute autre matière, et notamment en matière civile ? Peut-on en induire que, en généralisant cette institution, on puisse supprimer le pouvoir judiciaire ?

Si les fonctions de juré rendent de bons services en matière criminelle, si le juge ainsi désigné soit par l'élection, soit par le sort, se montre à la hauteur de ses fonctions, et si l'impartialité de ses décisions est à l'abri de l'influence de ses justiciables, c'est, d'une part, parce que les questions qui sont posées au jury sont assez simples pour ne pas exiger ces connaissances spéciales dont nous parlions tout à l'heure, et c'est, d'autre part, parce que ces fonctions sont gratuites, que celui qui les exerce les redoute plus qu'il ne les désire, et que, enfin, les justiciables des cours d'assises ne font pas, à proprement parler, partie de la classe électorale influente dont le juré, s'il tenait au renouvellement de ses fonctions, pourrait redouter à bon droit le mécontentement et les rancunes.

Que si, au lieu d'avoir à décider par oui ou par non si tel fait est constant, les jurés avaient à décider si telle ou telle loi, dont ils n'ont jamais entendu parler, et dont le texte est souvent obscur, est applicable à un cas donné, le pourraient-ils ?... Que si, au lieu d'exercer des fonctions qui leur sont onéreuses, ils exerçaient des fonctions qui leur seraient profitables, et que leurs justiciables pourraient leur continuer ou leur retirer, serait-on sûr de leur impartialité?... Mais le tirage au sort, insiste-t-on, remédierait, en ce cas, au peu de probabilité de l'impartialité. Soit. Mais remédierait-il à l'incapacité, et le tirage au sort

ferait-il toujours sortir de l'urne le nom de jurisconsultes éclairés ?... L'exemple de nos voisins est sans valeur. On connaît leur attachement exagéré pour la tradition ; or, s'ils ont conservé l'institution du jury, même en matière civile, c'est par respect pour cette tradition, qu'ils ont su accommoder, d'ailleurs, en adjoignant au jury une magistrature véritable, qui statue seule en définitive, et ne considère les jurés que comme des comparses traditionnels (1).

L'objection tirée de la magistrature consulaire semble plus sérieuse. Cette magistrature, bien que élective, n'est pas, comme le jury, uniquement appelée à délibérer sur des faits ; elle doit interpréter les lois, et, dans les matières commerciales, elle applique les textes légaux aux divers cas qui se présentent devant elle. Cependant, les justiciables des tribunaux consulaires ne se plaignent point de cette juridiction exceptionnelle ; ils paraissent y tenir beaucoup au contraire, et l'impartialité des magistrats consulaires, tout électifs qu'ils soient, n'est pas même mise en question.

Tout cela est vrai; l'impartialité des juges consulaires n'est point attaquée, et la crainte de ne pas être réélus ne leur fait pas commettre d'injustices. Mais sont-ils rééligibles ? La loi qui les a institués a-t-elle permis à leurs électeurs de les renommer ? Et si cette loi ne l'a pas fait,

(1) On aurait tort de croire, d'ailleurs, que les Anglais trouvent leur organisation judiciaire tellement parfaite qu'ils s'abstiennent de la critiquer, et même avec amertume. Pour s'en convaincre, pour ee convaincre de leur peu d'attachement et de leur peu de respect pour les formes surannées qu'ils ont cru devoir maintenir, on n'a qu'à parcourir les écrits d'un romancier anglais très populaire on Angleterre et fort connu en France, Charles Dickens, notamment Les Aventuras de M. Pickwick, et le roman intitulé Bleack-House.