LIV. III. CH, IX. DU POUVOIR JUDICIAIRE

n'est-ce pas précisément parce qu'elle a considéré que la perspective d'une réélection nuirait à l'impartialité du juge qui désirerait conserver son siège ? Sans ce motif, non-seulement il eût été naturel de permettre la réélection, mais on aurait dû la favoriser, car plus les fonctions judiciaires se prolongent, plus l'aptitude à les exercer s'accroît. Remarquez, d'ailleurs, que les fonctions de juge consulaire sont gratuites, et que cette gratuité a été établie afin d'éviter que leur appétence devînt assez vive pour obscurcir la conscience de ceux qui les veulent exercer.

Grâce à ces précautions, grâce à l'interdiction de réélection et à la gratuité, on a obtenu l'impartialité ; mais a-t-on obtenu la capacité ?... Or, dans une Démocratie, peut-on se passer de la capacité des magistrats chargés d'interpréter les lois ? Pourrait-on, dans une Démocratie, se fondant sur l'incontestable honnêteté de la magistrature consulaire produite par l'élection, étendre cette institution, et l'appliquer aussi bien aux matières civiles qu'aux matières commerciales ?

Nous sommes loin de le penser. Dans une Démocratie, où la volonté du Peuple est souveraine , cette volonté, manifestée par la loi, doit être partout obéie. L'interprétation de la loi, l'interprétation de la volonté souveraine qu'elle exprime, doit donc être partout uniforme, et partout conforme en tous points à cette souveraine volonté. S'il en était autrement, si l'interprétation était contraire à la volonté inscrite dans la loi, la Souveraineté cesserait d'être réelle pour devenir seulement nominale et apparente. Si l'uniformité dans l'interprétation n'existait pas, il y aurait des lieux où la Souveraineté populaire serait reconnue et d'autres où elle ne le serait pas. Or, pour interpréter la loi conformément à la volonté du législateur, il faut connaître

cette volonté et s'être pénétré de la pensée qui l'a inspirée. Et pour décider uniformément en tous lieux, pour décider en tous lieux conformément à la pensée du législateur, il faut que ceux qui sont appelés, entons lieux, à interpréter la loi aient appris à l'interpréter de la même façon. Peuton croire, peut-on supposer que les magistrats consulaires, acquérant la plénitude de juridiction, seraient en mesure d'interpréter ainsi uniformément en tous lieux la volonté souveraine ? Peut-on croire qu'ils seraient partout pénétrés de la pensée du législateur, et que, partout, ils obéiraient à la loi, ils obéiraien-t à la Souveraineté qui édicté la loi, sans placer leur jugement et leur volonté propre là où ne se doit rencontrer que la volonté souveraine ?

Il se peut, — bien qu'il soit permis d'en douter, — que, en matières commerciales, les magistrats consulaires interprètent les lois qui régissent ces matières conformément à la volonté du législateur, et qu'ils ne substituent pas leur volonté à la sienne, en usurpant ainsi sa souveraineté. — Au surplus, les tribunaux d'appel sont là pour réformer leurs décisions si elles se sont écartées du véritable sens légal. — Mais peut-on admettre qu'il en serait ainsi en toutes matières, et que des juges électifs, non rééligibles et gratuits, consacreraient assez de loisirs à l'étude des lois nombreuses et diverses qui régissent les rapports de tous les citoyens pour posséder le véritable sens de ces lois ? Il va de soi, du reste, que si la magistrature consulaire, cessant d'être une exception, devenait une règle, le corps des magistrats qui, à l'heure actuelle, ont le pouvoir de réformer les jugements consulaires, disparaîtrait, et que, si le second degré était conservé, les juges de ce second degré seraient, comme ceux du premier, électifs, non rééligibles et gratuits. Quelles garanties offrirait ce