LIV. III. Cil. IX. DU POUVOIR JUDICIAIRE

second degré ? Quelles garanties supérieures de savoir et d'aptitude offrirait-il ? En arriverait-on ainsi à l'uniformité de décisions et à l'interprétation exacte de la volonté souveraine, essentielle à la Démocratie ?

Alors même qu'on voudrait, en conservant le mode électif et les garanties d'impartialité qu'offre la juridiction consulaire, y joindre des garanties de capacité en exigeant, des éligibles, certaines conditions de savoir et d'aptitude, on ne le pourrait. On ne saurait admettre, en effet, qu'une classe de citoyens consentissent à se livrer aux études longues et fastidieuses qu'exige la connaissance du droit, s'ils ne devaient en obtenir d'autre avantage que d'être parfois appelés à prononcer sur la fortune et l'honneur de leurs concitoyens, au risque de s'attirer des haines, implacables parfois, et des ressentiments toujours.

Cette question de nomination des juges par les justiciables nous semble donc définitivement vidée ; l'objection tirée de l'institution du jury et de celle des juges consulaires est sans valeur; et il reste toujours que les magistrats de l'ordre judiciaire doivent être nommés soit parole pouvoir exécutif, — au risque de placer celui-ci au-dessus du pouvoir judiciaire, — soit par leurs pairs, selon le mode indiqué plus haut d'après le commandeur Pinheiro-Ferreira, qui voyait dans ce mode de nomination par les pairs un moyen de relever le niveau des capacités judiciaires, et d'éviter ainsi la division en degrés de juridiction.

Quelle est la valeur de cette appréciation du jurisconsulte portugais ? Est-il vrai que la division en degrés de juridiction n'ait eu d'autre but que de remédier à l'insuffisance des magistrats du premier degré, et que l'on puisse faire cesser cette insuffisance en chargeant les jurisconsultes eux-mêmes d'élire ceux d'entre eux qu'ils jugeraient les

plus capables d'exercer les fonctions judiciaires ? Est-il vrai que, par ce moyen, en faisant cesser l'insuffisance des magistrats du premier degré, on pourrait, au grand avantage des plaideurs, supprimer le second degré, supprimer ce que nous appelons les Cours d'appel.

Dans l'état actuel, en France, l'interprétation des lois est confiée à trois catégories de magistrats, hiérarchisés en quelque sorte, et possédant le pouvoir de réformation à l'aide duquel la pensée du législateur doit être découverte d'une façon exacte, et sa volonté uniformément exécutée : il y a les tribunaux de première instance, les Cours d'appel et la Cour de cassation. L'utilité, l'indispensable utilité de cette dernière et suprême juridiction est indiscutable, surtout dans une Démocratie : sans ce tribunal suprême et unique, l'uniformité d'interprétation ne pourrait être obtenue ; et nous venons de voir que cette uniformité doit être essentiellement obtenue dans une Démocratie. Mais l'utilité des tribunaux intermédiaires, l'utilité des Cours d'appel est-elle également indiscutable ?

Cette utilité peut être considérée sous deux points de vue différents, elle peut être considérée au point de vue du fait ou au point de vue du droit. On sait en effet que, dans tout débat judiciaire, le fait et le droit sont nécessairement réunis. Or, dans l'état actuel de l'organisation judiciaire en France, les deux premiers degrés de juridiction, les tribunaux de première instance et les Cours d'appel, réunissent les deux compétences sur le fait et sur le droit; le troisième degré, la Cour suprême, n'est compétente que pour les questions de droit. Il en résulte que, dans la partie des décisions judiciaires relative aux faits, les justiciables peuvent être appelés à parcourir deux degrés, à aller de première instance en appel, tandis que