LIV. III. CIT. IX. DU POUVOIR JUDICIAIRE

pour la partie relative au droit ils peuvent être appelés successivement devant trois juridictions différentes.

Est-il nécessaire que, quant au fait, il y ait deux degrés de juridiction ? Est-il nécessaire que, quant au droit, il y en ait trois ?

Nous ne pensons pas que, quant à l'appréciation judiciaire des faits, les justiciables rencontrent une garantie bien grande dans le second degré qui a compétence pour les apprécier. Il s'agit, en matière de faits, d'une appréciation impartiale; et cette impartialité, croyons-nous, peut tout aussi bien se rencontrer chez les magistrats de première instance qu'elle se trouve chez les jurés, appelés eux aussi à statuer sur les faits, et qui y statuent souverainement.

Il n'en est pas ainsi de l'appréciation judiciaire du point de droit, nous le reconnaissons ; et c'est ici que le moyen proposé par Pinheiro-Ferreira, — ou tout autre tendant à relever la capacité des premiers juges, — acquiert une véritable importance. Si ces premiers juges sont aussi capables qu'il soit possible de l'obtenir en employant un mode de choix et de nomination convenable, on ne voit pas trop quelle garantie de lumières et de capacité procurerait aux justiciables l'intervention de magistrats qui, pour être hiérarchiquement supérieurs aux premiers, ne leur seront pas supérieurs en capacité si les premiers ont été bien choisis. Du reste, la Cour suprême, appelée à statuer spécialement sur les questions de droit, ne suffit-elle pas à garantir les justiciables contre les interprétations erronées, en même temps qu'elle garantit le législateur contre les fausses ou les diverses interprétations de sa volonté ?

On ne voit donc pas trop quelle pourrait être, dans une

Démocratie, apportant au choix des magistrats les soins les plus scrupuleux, l'utilité des Cours d'appel. Elles sont un stimulant pour les magistrats, dit-on; elles leur ouvrent des perspectives d'avancement qui excitent leur zèle. Soit, et bientôt nous parlerons de l'avancement. Mais ne pourrait-on obtenir le môme résultat sans imposer aux plaideurs les frais et les longueurs de procès cà plusieurs degrés ? Ne pourrait-on avancer les magistrats sur place, les diviser en classes, et attacher des avantages pécuniaires et honorifiques à cet avancement, qui ne déplacerait pas le magistrat, et lui laisserait ajouter à ses connaissances juridiques la connaissance du personnel plaidant : connaissance qui a bien sou avantage , sinon au point de vue du droit, du moins au point de vue du fait.

Nous venons de dire qu'il serait possible, peut-être, de rencontrer des moyens , autres que celui proposé par Ferreira, d'obtenir, des candidats aux fonctions judiciaires, des garanties supérieures de lumières et de capacité. L'un de ces moyens, qui a conservé de nombreux partisans, est le Concours. Le Concours, dit-on, offre des garanties de savoir incontestables ; il en offre plus que le diplôme qui, comme chacun sait, ne prouve pas toujours la capacité de celui qui est parvenu à l'obtenir. De plus, le Concours, poursuit-on, écarte le népotisme et les influences de tous genres qui ont contribué à rendre peu satisfaisants les choix faits directement par le pouvoir exécutif ; choix qui justifient le maintien des Cours d'appel, chargées de remédier aux bévues judiciaires des tribunaux de première instance. Enfin, ajoute-t-on encore, le Concours est préférable à la nomination par les pairs, parce que celle-ci ne tarderait pas à faire, de la magistrature, une sorte de